« Ô vous qui avez cru ! Que les uns ne mangent pas les biens des autres injustement, sauf s’il s’agit d’un commerce fait de gré à gré entre vous. Et ne vous tuez pas vous-mêmes [ou ne vous entre-tuez pas]. Car Allah est, envers vous, plein de miséricorde. » Référence coranique : sourate An-Nisā’ (4:29).

Une Opacité Qui Pose Question

Le débat sur les fonds communs revient régulièrement dans l’espace public sénégalais. Derrière les polémiques, une question simple mérite d’être posée : les citoyens peuvent-ils savoir combien d’argent public est distribué, à qui, selon quels critères, et avec quel traitement fiscal ?

Selon les informations rapportées par la presse, le journaliste Madiambal Diagne évoquait en août 2025 un montant d’environ 10 milliards de francs CFA par trimestre, soit près de 40 milliards par an. Ces estimations n’ont pas été confirmées par une source officielle. D’autres évaluations circulent, mais aucune ne peut être considérée comme établie.

Des Règles De Répartition Contestées

La deuxième source de controverse réside dans les règles de répartition. En avril 2017, le secrétaire général du Syndicat des Travailleurs de l’Administration Fiscale (STAF), Alassane Ba, dénonçait publiquement une répartition profondément inégalitaire. Selon les propos rapportés par la presse, il déclarait : « comment pouvez-vous concevoir que 63 pour cent des fonds communs soient octroyés à seulement 300 agents et les 37 pour cent aux 1100 restants ? » Ces chiffres, s’ils étaient confirmés, révéleraient un écart considérable entre les bénéficiaires.

Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Amadou Ba, avait alors reconnu devant le Parlement qu’il existait des écarts injustifiés entre agents. Il avait déclaré : « Je pense que le moment est venu de poser cette question sur la table et de revoir de fond en comble la politique de rémunération au niveau du ministère de l’Economie et des Finances. » Plus explicitement encore, il avait affirmé : « Un agent du ministère des Finances n’est pas plus méritant qu’un médecin. »

Près de dix ans plus tard, l’état d’avancement de cette réforme annoncée n’est pas documenté publiquement.

Une Question Fiscale En Suspens

La troisième zone d’ombre concerne le traitement fiscal du fonds commun. Le Code général des impôts sénégalais prévoit en principe l’imposition des « traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature », sous réserve des dispositions applicables. Les versements au titre du fonds commun entrent-ils dans ce champ ? Sont-ils déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu ?

Les informations publiques ne permettent pas de répondre avec certitude. En 2017, le ministre Amadou Ba avait précisé que les fonds communs ne relevaient pas de la masse salariale et que l’État prélevait sa part sur les produits, pénalités et amendes avant d’en céder le reste aux agents. Cette qualification budgétaire et comptable ne suffit pas à établir le régime fiscal applicable aux bénéficiaires : il s’agit de deux questions distinctes.

La question mérite d’être posée en des termes vérifiables : les sommes distribuées au titre du fonds commun sont-elles intégralement déclarées et soumises au régime fiscal applicable à leur nature juridique ? Une réponse nécessiterait l’examen des textes instituant les versements, des règles de retenue à la source effectivement appliquées, et des déclarations fiscales des bénéficiaires.

Une Équité Entre Agents Publics En Question

Le fonds commun peut créer une distorsion dans la structure des rémunérations publiques. Les agents des services fiscaux peuvent percevoir, en plus de leur salaire, des compléments dont l’ampleur dépend de leur capacité à générer des recettes de pénalités. Les enseignants, les médecins, les magistrats ou les militaires, dont l’utilité sociale n’est pas moindre, ne bénéficient d’aucun mécanisme équivalent.

Cette distorsion soulève une question d’équité, mais aussi un risque potentiel d’allocation inefficiente des ressources humaines. Si les emplois fiscaux offrent des rémunérations nettement supérieures à celles d’autres administrations pour des niveaux de qualification comparables, les meilleurs profils pourraient être attirés vers ces emplois, au détriment d’autres fonctions essentielles. Cette hypothèse mériterait d’être testée par des données comparatives sur les rémunérations, les qualifications et les flux de recrutement.

Le député Mamadou Lamine Diallo de Tekki avait dénoncé en 2017 « cette forme de discrimination que constituent les fonds communs alloués aux inspecteurs des impôts au détriment d’autres agents de l’Etat ». Ousmane Sonko, alors député, avait ajouté : « Il est temps qu’on réforme ce système de rémunération qui crée des tensions et des suspicions et ça pose aussi le problème de la sincérité du budget parce qu’on n’a pas de traçabilité par rapport à ces importants montants qui sont payés. »

Une Soutenabilité Budgétaire Incertaine

Dans un contexte de contrainte budgétaire, le fonds commun soulève une question d’opportunité budgétaire. Le déficit budgétaire du Sénégal s’établissait à 1 059,0 milliards de FCFA à fin septembre 2025, soit 4,88 % du PIB. La masse salariale s’élevait à 1 082,8 milliards de FCFA sur la même période, et les charges financières de la dette à 705,7 milliards de FCFA.

La distribution du fonds commun soulève une question d’opportunité budgétaire : quelle part des ressources collectées est affectée à ce mécanisme, quel est son coût net pour l’État et quelles recettes supplémentaires permet-il réellement de mobiliser ? L’effet budgétaire dépend du mécanisme juridique et comptable : affectation préalable de recettes, prélèvement sur des recettes encaissées ou versement imputé sur des crédits budgétaires.

Dans un pays où le service de la dette absorbe une part significative des recettes, cette question devient cruciale pour évaluer la qualité de la dépense publique.

Vers Une Transparence Vérifiable

Certaines organisations de la société civile demandent purement et simplement la suppression du fonds commun. Cette position a le mérite de la clarté, mais elle se heurte à plusieurs obstacles. D’abord, le fonds commun a une base juridique. Sa suppression unilatérale pourrait être contestée et entraîner des conflits sociaux coûteux. Ensuite, la suppression pure et simple ne résoudrait pas la question plus large de l’attractivité des emplois fiscaux et de la lutte contre la corruption.

Une approche plus constructive consiste à soumettre le fonds commun à des exigences de transparence et de contrôle. Quatre mesures paraissent essentielles.

Premièrement, la publication annuelle des montants. Le montant global du fonds commun, sa source de financement, le nombre de bénéficiaires par catégorie et les critères de répartition devraient être rendus publics. Cette publication ne porterait pas atteinte à la vie privée des agents, puisqu’il s’agirait de données agrégées.

Deuxièmement, la clarification du régime fiscal. La nature juridique des versements au titre du fonds commun devrait être précisée, et leur traitement fiscal aligné sur celui des autres revenus. Si ces versements constituent une rémunération, ils devraient être soumis à l’impôt comme toute autre rémunération.

Troisièmement, l’instauration de plafonds. Des plafonds par dossier et par agent pourraient être fixés, afin d’éviter les dérives et de garantir que le fonds commun reste un complément de rémunération et non une source de revenus exceptionnels.

Quatrièmement, l’évaluation indépendante. La Cour des comptes ou un organisme indépendant devrait évaluer périodiquement l’impact du fonds commun sur le recouvrement, sur la qualité du contrôle et sur les recettes nettes de l’État.

Conclusion

Le fonds commun de la Direction générale des Impôts et des Domaines du Sénégal illustre une tension classique de la gestion publique : comment concilier incitation à la performance et exigences de transparence, d’équité et de responsabilité ?

L’analyse montre que le débat ne porte pas sur la légitimité du principe incitatif, mais sur les conditions de son exercice. En l’absence de données publiques fiables et d’une évaluation indépendante, il est impossible de déterminer si le fonds commun atteint ses objectifs économiques à un coût acceptable pour les finances publiques. Les inégalités de répartition rapportées et le manque de transparence justifient un examen approfondi du dispositif.

La sortie de crise ne passe pas nécessairement par la suppression, mais par la transparence. La publication des montants, la clarification du régime fiscal, l’instauration de plafonds et l’évaluation indépendante sont des mesures concrètes qui permettraient de transformer un dispositif opaque en un instrument de gestion maîtrisé.

La Transparence Des Finances Publiques Ne Peut Pas S’arrêter Aux Portes De L’administration Fiscale.

Le Sénégal doit publier les montants distribués au titre du fonds commun, préciser leur origine, rendre accessibles les règles de répartition et clarifier leur traitement fiscal. Il doit également mesurer les effets de ce mécanisme sur le recouvrement, les recettes nettes et l’équité entre agents publics.

Il ne s’agit pas de présumer une irrégularité, mais d’exiger des éléments vérifiables. Dans un État de droit, la légitimité d’un mécanisme de rémunération publique repose autant sur sa base juridique que sur sa transparence et son efficacité.

L’État qui demande des efforts fiscaux à ses citoyens doit pouvoir expliquer comment il utilise les ressources qu’il collecte.

Dr Seydou Bocoum

Economiste hétérodoxe