Le Conseil constitutionnel a invalidé, jeudi 15 octobre 2026, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Dans sa décision n° 10/C/2026, la juridiction constitutionnelle a sanctionné une irrégularité dans la procédure d’adoption du texte par l’Assemblée nationale, liée au non-respect du mécanisme de vote bloqué demandé par le Gouvernement.
La décision fait suite à un recours introduit le 8 octobre par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Selon le quotidien Infos Locales, qui rapporte les faits, le chef de l’État contestait les conditions dans lesquelles les députés avaient adopté, le 1er octobre, la loi organique n° 38/2026 portant modification de la LOLF.
Au cœur du contentieux figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Au cours des débats parlementaires, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, représentant le Gouvernement, avait demandé que le texte fasse l’objet d’un vote unique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Cette procédure, connue sous l’appellation de « vote bloqué », limite les possibilités de vote séparé sur les dispositions d’un texte lorsque le Gouvernement en fait formellement la demande, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Pour appuyer son recours, la présidence de la République avait transmis au Conseil constitutionnel deux clés USB contenant l’enregistrement vidéo de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026. Ces éléments visaient à établir que le garde des Sceaux avait explicitement sollicité l’application de cette procédure.
Une procédure parlementaire jugée irrégulière
Malgré cette demande, les députés avaient procédé à des votes distincts, rejetant les amendements gouvernementaux avant d’adopter l’article unique du texte sans intégrer les modifications défendues par l’Exécutif.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que, lorsqu’un vote bloqué est régulièrement demandé, l’Assemblée nationale ne dispose que de deux possibilités : adopter le texte en tenant compte des amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, ou rejeter l’ensemble du texte. Le recours à des votes séparés, dans les circonstances examinées, ne respectait donc pas les exigences constitutionnelles applicables.
Les juges ont ainsi considéré que cette démarche constituait une violation d’une formalité substantielle, affectant la régularité de l’ensemble de la procédure législative. Cette irrégularité justifie, selon leur décision, la censure totale de la loi organique.
Comme le souligne Infos Locales, l’invalidation ne porte donc pas uniquement sur certaines dispositions du texte, mais sur l’ensemble de la loi adoptée le 1er octobre.
La décision du Conseil constitutionnel doit être immédiatement publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. Elle rappelle les exigences procédurales qui encadrent les rapports entre le Gouvernement et le Parlement lors de l’examen des textes législatifs
