Le Gouvernement veut clarifier le régime juridique applicable aux crédits spéciaux. Dans un amendement présenté le 13 août 2026 par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’exécutif propose de revoir l’article premier de la proposition de loi relative au régime juridique de ces crédits.

Le premier objectif de cet amendement est de préciser le champ d’application du texte. Les crédits spéciaux visés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Selon l’exposé des motifs, cette précision doit permettre de mieux circonscrire l’objet de la loi et de garantir une application uniforme du dispositif aux institutions concernées.

Le Gouvernement entend également éviter tout empiètement de la loi ordinaire sur le domaine réglementaire. Dans sa rédaction initiale, l’article premier prévoyait que la loi fixe les règles générales relatives à l’exécution et au contrôle des crédits spéciaux. Une formulation jugée trop large au regard de la Constitution.

L’exposé des motifs rappelle notamment que les articles 67 et 76 de la Constitution délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du pouvoir réglementaire. Les modalités d’exécution et de contrôle des dépenses effectuées sur crédits spéciaux relèvent, pour leur part, du domaine de la loi organique relative aux lois de finances et des textes réglementaires pris pour son application.

Le ministère de la Justice cite à cet égard l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique. Celui-ci prévoit déjà des dispositions concernant les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des dépenses réalisées sur crédits spéciaux.

La nouvelle rédaction proposée se veut donc plus restrictive. L’article premier disposerait désormais que la loi « définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application ». Il pose également le principe du contrôle de ces crédits, tandis que les modalités de ce contrôle seront fixées par décret, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

Par cet amendement, le Gouvernement entend ainsi concilier l’encadrement légal des crédits spéciaux avec le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.