La loi 2022 08 du 19 Avril 2022 a remplacé la loi 90 07 portant Statut des sociétés Nationales, des Sociétés parapubliques, des Agences et certains Etablissements publics à caractère Industriel et Commercial.
Cette nouvelle loi a non seulement réaffirmé plus d’autonomie dans la gestion, mais aussi a réorganisé les différents organes pour être en conformité avec les textes de l’OHADA et les nouveaux modes de gestion comme la cartographie des risques, les comites d’Audit dans le Conseil d’Administration pour renforcer le Contrôle.
Cette loi en son article 19 et 21 a institué le Conseil d’Administration (dont le Président est nommé par decret) comme organe délibérant pour les Sociétés Parapubliques comme Senelec pour tout ce qui est gestion de l’Entreprise avec une nomination d’Administrateurs pour le Ministère des finances et pour la tutelle (par exemple pour Senelec des Administrateurs représentants le Ministère du Pétrole, de l’Energie, des Mines).
Les prérogatives du Conseil d’Administration sont stipulées en son article 21 et 28.
Également cette loi en son Article 23 a institué le Comité de Direction comme organe exécutant les décisions du CA .
C’est pourquoi, on ne comprend pas comment la circulaire du Ministre peut affirmer supprimer le Car Plan dans les Sociétés Parapubliques et les Agences sans en référer aux Conseils d’Administrations de ces Entités qui ont ces prérogatives de par loi. Donc le Ministre a outre passé ses prérogatives.
En effet le Ministre n’est pas le Chef du Conseil d’Administration de ces entités, il en assure la tutelle technique du point de vue de la stratégie mise en œuvre par l’Etat .En plus dans le CA le Ministère est représenté ,et au besoin peut faire passer ces requêtes par le biais des Administrateurs mais le Conseil va statuer.
En plus , en ce qui concerne Senelec , l faut rappeler que c’est une Industrie créatrice de richesse par la production d’Energie Electrique faite par les agents et qui a permis aujourd’hui à
L’Etat du Sénégal de récolter plus de 346 Milliards de droits de douanes ( Chiffres de 2018) grâce aux importations de matériel pour la Construction des Centrales , des lignes, des postes de transformations , des compteurs etc.(qui ne pas toujours exonérés) et de collecter des milliards sur la TVA collectée pour l’Etat. Cela en sus des taxes sur les salaires, sur le résultat, qui est bénéficiaire depuis bientôt 10ans.
Même si le Ministère le voulait, je vois mal comment un Conseil d’Administration pourrait justifier la suppression de cette convention gagnant gagnant et ainsi violerait le code du travail qui sauvegarde les acquis des travailleurs.
Il ne faut oublier que la Senelec a un fort taux de syndicalisation et les travailleurs ne se laisseront pas faire car c’est eux les producteurs de richesses.
Il faut souligner aussi à l’attention du Ministre, des Associations de Consommateurs, en réalité Senelec ne reçoit de l’Etat d Sénégal que la compensation tarifaire du fait de la formule de revenus car Senelec vend à perte à cause de la cherté du Pétrole sur le marché. Même pour les Dettes rétrocédées ,Senelec paie aussi le principal que les Intérêts à l’Etat du Sénégal. Par contre l’Etat du Sénégal plombe la trésorerie de Senelec du fait des arriérés de factures de l’ Administration qui se chiffrent à des centaines de milliards. Même si l’Etat est propriétaire des Ouvrages , il doit payer car c’est une gestion avec des règles privées de rentabilité.
Par conséquent, au lieu de lorgner les maigres avantages des pauvres goorgorloos, le Ministère ferait mieux de rechercher rapidement des partenaires pour l’exploitation du Gaz de Yakar Téranga et alimenter les Centrales de Senelec et baisser le cout de l’Energie ainsi baisser le cout de production des Entreprises et espérer atteindre l’Electrification Universelle en 2035 au lieu de 2050 comme stipulé dans le Plan 2050.
➢ Concernant le Contrôle, la loi 2022 08 confère le Contrôle au Ministère des Finances par le Contrôle Financier Article 51,52,54 ,60,61 du TITRE 3 de la loi. Également
Senelec est régulièrement contrôler par la Cour de Comptes et l’Inspection Générale d’Etat.
➢ Sur les structures instituées par la loi pour une meilleure gestion axée sur des résultats, il faut dire que Senelec depuis 1993 avait créé le Département Contrôle de Gestion qui avait en charge la confection et le suivi en rapport avec les autres Directions du Budget d’Exploitation et le Budget d’Investissements et chaque mois il y a le suivi budgétaire et les différents ratios sont déclinés. Aussi en ce qui concerne le Contrôle Interne il a été créé depuis les années 80.
➢ Dans la circulaire du Ministre, il est demandé un certain nombre de documents qui en réalité sont édités chaque mois et sont à disposition. Mais il faut que le Ministère comprenne que c’est le Ministère des Finances qui a les prérogatives el les compétences (que lui confère la loi 2022 08) pour contrôler toutes ces restitutions.
Le Conseil d’Administration également en tant qu’entité délibérative et les corps de contrôle de l’Etat.
En conclusion, il est souhaitable en matière d’avantages du Personnel, que les Autorités discutent avec les Organisations syndicales avant de prendre des circulaires qui sont en porte à faux par rapport à la loi et à l’intérêt des Entreprises et violent le pacte social, car l’homme étant au début de tout(en dehors du Tout Puissant), il faut mettre les travailleurs dans les meilleurs conditions pour atteindre l’efficacité et même l’efficience pour un Sénégal prospère et de paix par la Grace du Tout Puissant ,Tout Miséricordieux
Citoyenne Haby Dieng Fall
Retraité Senelec
