La Cour suprême n’a pas donné suite à la requête de Me Abdoulaye Tine, avocat et président du parti Union sociale libérale (Usl) qui dénonçait le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) à propos de la loi sur le parrainage.
N’ayant pas obtenu gain de cause devant le juge administratif, il a saisi hier Jean Claude Kassi Brou, président de la Commission sous-régionale, d’une plainte pour activer des sanctions contre les dirigeants du Sénégal pour manquements aux obligations communautaires, violations graves des droits humains et maintien d’une législation antidémocratique.
. En saisissant d’une requête la Cour suprême, Me Abdoulaye Tine voulait obtenir gain de cause contre l’Etat du Sénégal qui a refusé de se soumettre au droit en allant dans le sens de respecter l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) du 28 avril 2021.
L’instance judiciaire sous-régionale avait déclaré illégal le système de parrainage et avait demandé son amélioration. Ce que le juge administratif n’a pas appliqué en rejetant la requête de Me Tine. Malgré ce revers devant la Cour suprême et ne comptant pas abandonner ce combat, il a saisi la Cedeao d’une plainte contre l’Etat du Sénégal. L’intitulé de la plainte est : «recours en manquement contre la République du Sénégal.»
Adressée à Jean Claude Kassi Brou, président de la Commission de la Cedeao, l’avocat et homme politique demande purement et simplement des sanctions contre les dirigeants du Sénégal pour manquement aux obligations communautaires, violation grave des droits humains, maintien d’une législation antidémocratique.
Revenant sur les faits, Me Tine dans sa lettre adressée à M. Brou, dit qu’«après l’adoption de la loi instituant le parrainage citoyen au Sénégal pour toute élection, l’Union sociale libérale avait saisi la Cour de Justice de la Cedeao pour entrave à la libre participation aux élections. Par un arrêt en date du 28 avril 2021, la Cour a jugé illégal ce système de parrainage et avait ordonné au Sénégal de le supprimer dans un délai de 6 mois. Cependant, le Sénégal a catégoriquement refusé de se soumettre à cette décision, se mettant ainsi délibérément hors la loi.»
Autant de raisons pour dénoncer «la violation des règles et principes en vigueur dans l’espace Cedeao» tout en invitant le président de la Commission de l’instance sous-régionale «à prendre officiellement position en faveur du respect des principes de convergence constitutionnelle communs à tous les États membres de la Cedeao.» En effet, écrit-il, «avec cette violation flagrante du droit national et du droit communautaire, les dirigeants de la République du Sénégal ont franchi la ligne rouge en matière de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit. En conséquence de quoi, ils doivent être sanctionnés de manière individuelle pour leurs actes.» (…)
Le Vrai Journal
