«Moi, j’ai dit qu’il y a un vide juridique parce que si on suit le raisonnement du ministre, il dit : «l’État d’urgence fini aujourd’hui à minuit. Mais il dit que le couvre-feu est maintenu. Donc de 21 heures à minuit normalement, par rapport à l’ancienne loi», laisse-t-il entendre.
L’avocat de s’interroger : «A partir de minuit ou au-delà de minuit, sur quelle base légale, ils prolongent le couvre-feu ?». et de poursuivre : «Le couvre-feu n’est pas seulement une limitation de circuler, c’est un confinement. C’est-à-dire de telle heure à telle, on demande aux gens de ne pas circuler, de rester chez eux. Le président de la République, sous l’ancienne loi ne pouvait instaurer le couvre-feu que s’il déclarait l’état d’urgence. C’est pourquoi d’ailleurs, il a modifié la loi pour dire que dorénavant la loi lui permet d’instaurer le couvre-feu sans déclarer l’état d’urgence».
Me Ousmane Sèye de pointer : «Comment les gouverneurs peuvent instaurer un couvre-feu sans état d’urgence alors que la nouvelle loi n’est pas promulguée ?»
Et d’embrayer : «Si c’était possible, le président de la République n’aurait pas besoin de modifier la loi 69-29 pour pouvoir instaurer le couvre-feu sans déclarer l’état d’urgence. Si les gouverneurs pouvaient le faire mais le président de la république pourrait le faire aussi. Même si les gouverneurs ont des pouvoirs de police, ces pouvoirs de police ne peuvent pas se traduire en instaurant le couvre-feu. Parce que le couvre-feu est un couvre-feu de confinement. Ce n’est pas une limitation de circuler seulement».
La sortie tardive des arrêtés pose également problème. «Ils disent que les gouverneurs vont prendre des arrêtés nuitamment. Où est-ce qu’ils vont publier ces arrêtés pour qu’ils soient applicables. Donc les gouverneurs ne les portent pas au public intéressé. En droit administratif, c’est à partir de la publication que les actes administratifs sont applicables. C’est à partir de la notification que les actes individuels sont applicables. Comment à partir de 21 heures, on prend des arrêtés nuitamment pour les faires appliquer ?», se demande Ousmane Sèye.
Le membre de la mouvance présidentiel de pester : «Ce n’est pas conforme ni à la loi ni à la Constitution. Il faut respecter les droits des personnes et la Constitution. La nouvelle loi ne respecte pas la Constitution».
Toujours selon Me Ousmane Sèye, «Il est bon de prendre des mesures mais il faut que ces lois et mesures respectent la Constitution. Il y a un vide juridique qu’une loi ne peut pas remplir. Les arrêtés des gouverneurs ne peuvent pas remplir le vide juridique. Les gouverneurs ne peuvent pas instaurer le couvre-feu. Même s’ils peuvent interdire la circulation personnes, ils ne peuvent pas confiner les personnes. Le couvre-feu est un confinement».
La posture que devait adopter le Président Macky Sall, selon lui, était de «lever l’état d’urgence et le couvre-feu le temps de promulguer la nouvelle loi et de prendre les mesures adéquates à partir de la nouvelle loi».
L’avocat de conclure : «Les personnes sont fatiguées, ont peur. Ils ont réduit leur liberté, ils ne travaillent pas, ne gagnent pas bien leur vie, il faut les respecter un peu pour les soulager. J’ai peur que ça va exploser, et qui sera responsable ? J’ai peur que demain les gens disent que le pouvoir est en train de les opprimer et ils sont complices».
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