La dissolution de l’Assemblée nationale est un frein à l’honorable député qui se veut « la voie du peuple ». Guy Marius Sagna aujourd’hui est en attente avec ses neuf questions écrites à l’Etat qui sortent d’un lot, même s’il les a partagées à travers ce post :
Nuyu naa la,
Vous êtes nombreux à continuer chaque jour, comme d’habitude, à me transmettre vos préoccupations et à demander à me rencontrer malgré la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le vendredi 13 septembre 2024, lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale, je suis allé pour déposer des questions écrites. Celles et ceux qui l’ont appris m’ont dit que cela n’était pas possible. Et depuis lors se pose dans ma tête une question de droit : un député d’une Assemblée nationale dissoute peut-il adresser des questions écrites au gouvernement ?
Le 20 septembre 2024 j’ai finalement adressé neuf questions écrites au gouvernement sur:
1- le Maroc viole-t-il l’Accord de coopération en matière de travail et d’emploi signé entre le Maroc et le Sénégal et publié par le décret n°2-75-482 du 15 décembre 1975?
2- les agents pénitentiaires continuent de percevoir 80.000 FCFA et non 100.000 FCFA
3- la décolonisation des espaces publics au Sénégal,
4- le reclassement des greffiers à la hiérarchie A2
5- les logements et locaux d’hébergement des unités des sapeurs pompiers
6- achat de « rendez-vous visa »
7- salaires des policiers arbitrairement retenus
8- Pourquoi 500m de la Falémé ?
9- Conditions inadéquates d’hébergement des pèlerins africains dans la Zone 4 à Mina durant le pèlerinage 2024 à La Mecque
Sur quoi je me fonde pour dire qu’un député d’une Assemblée nationale dissoute peut adresser des questions écrites au gouvernement ?
Le conseil constitutionnel nous rappelle dans sa décision n°2/C/2024 que :
« si le décret de dissolution a pour effet de mettre fin à la législature, il laisse subsister le mandat des députés qui ne prend fin qu’avec la proclamation des résultats des élections » (considérant 07)
« les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le jour de l’installation de l’Assemblée nationale nouvellement élue » (considérant 11)
La dissolution de l’Assemblée nationale entraîne donc deux effets si l’on en croit le conseil constitutionnel :
– l’obligation pour le gouvernement de convoquer des élections législatives anticipées, dans un certain délai
– l’impossibilité pour l’assemblée dissoute de se réunir.
Les députés restent députés, jusqu’à ce que le suffrage universel en décide autrement, et pendant ce temps, ils conservent les mêmes prérogatives et les mêmes pouvoirs sauf celui de se réunir, qui a été expressément écarté par la Constitution.
Parmi les pouvoirs des députés figure celui d’informer et d’interpeller le gouvernement, notamment par le biais de questions écrites. Or lesdits pouvoirs n’ont pas pris fin du fait du décret de dissolution, dixit le conseil constitutionnel.
La constitution du Sénégal dit à l’alinéa 4 de son article 87 qu’en cas de dissolution de l’Assemblée nationale : « L’assemblée nationale ne peut se réunir. » Ni la constitution ni aucun autre texte ne dit l’Assemblée nationale ou les députés ne peuvent écrire au gouvernement.
Il ne saurait en être autrement d’ailleurs sinon comment justifier qu’on continue à payer aux députés des salaires à ne rien faire.
GMS,