Il est vrai que, dans le régime actuellement en vigueur, la carte d’électeur est couplée à la carte nationale d’identité, en vertu de l’alinéa premier de l’article L.53 du Code électoral, celle-ci faisant office de carte d’électeur. Toutefois, le même article dispose, en son alinéa quatrième, que la carte d’électeur a une durée de validité de dix (10) ans. Le couplage matériel des deux titres ne saurait donc, à lui seul, être interprété comme instituant une identité absolue de leurs régimes juridiques.
Cette question doit d’autant plus être appréciée à la lumière du projet de nouveau Code électoral, qui prévoit le découplage de la carte nationale d’identité et de la carte d’électeur. Cette évolution normative est particulièrement significative : elle tend à consacrer, à terme, l’autonomie juridique de la carte d’électeur par rapport au document d’identité nationale.
Dès lors, la prorogation de la durée de validité de la CNI ne devrait pas être considérée comme entraînant automatiquement celle de la carte d’électeur. En présence de deux régimes juridiques distincts, une disposition législative spécifique devrait préciser, le cas échéant, les effets de la prorogation de la CNI sur l’exercice du droit de vote et sur la validité de la carte d’électeur. Une telle clarification serait d’autant plus nécessaire pendant la période transitoire précédant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de découplage.
Pour autant, l’argument tiré du couplage actuel ne saurait, à lui seul, faire obstacle au projet de loi relatif à la prorogation de la durée de validité de la CNI. Il appartient plutôt au législateur d’organiser juridiquement la période transitoire, en précisant expressément que la prorogation de la CNI est exceptionnelle, limitée dans le temps et strictement destinée à permettre l’achèvement du renouvellement intégral du parc des cartes.
Cette solution permettrait de concilier deux exigences : d’une part, éviter qu’une prorogation administrative de la CNI ne crée, par voie de conséquence, une prorogation non expressément prévue de la carte d’électeur ; d’autre part, assurer la continuité de l’exercice du droit de suffrage pendant la période nécessaire au renouvellement des titres. Elle serait également cohérente avec l’évolution annoncée du système électoral vers le découplage de la CNI et de la carte d’électeur.
Le renouvellement progressif des cartes nationales d’identité CEDEAO arrivées à expiration s’opère, à l’image du flou qui entoure la date des prochaines élections, dans un contexte marqué par une certaine incertitude. En tout de cause, cette démarche présente l’avantage d’anticiper les difficultés et d’éviter la répétition des couacs enregistrés lors des opérations électorales de 2017.
En définitive, le débat sur la prorogation de la CNI ne doit pas être enfermé dans le seul droit positif actuel de l’article L.53 ; il doit aussi être apprécié au regard de la réforme projetée qui tend précisément à dissocier les deux titres.
Ndiaga Sylla, Expert électoral
