L’immixtion du pari sportif en ligne a provoqué plusieurs changements dans l’encadrement juridique des loteries et jeux au Sénégal. Elle a mis en mal le verrou sur l’âge des joueurs et questionne la gestion des données personnelles collectées parfois par des sites hébergés à l’étranger.
« L’activité de jeu de hasard au Sénégal est encadrée depuis 1966. L’ouverture d’établissement de jeu est soumise à autorisation. Cependant, il y a lieu de rappeler que la Lonase, avec la loi n° 87-43 du 28 décembre 1987, est la société qui assure l’exploitation exclusive de toutes les formes de loteries, de jeux de hasard, de pronostics et assimilés existant au Sénégal », éclaire Emmanuel Diokh, juriste spécialisé dans les Technologies de l’information et de la communication.
Interdiction
La législation sénégalaise prévoit que seules les personnes majeures sont admises à participer aux jeux de hasard, de loteries, de pronostics et assimilés exploités par la Lonase. C’est sous le champ de compétence de la société nationale des loteries qu’entrent les plateformes de paris dans le sport comme Premier, 1XBet, SunuBet, entre autres. Elles ont, selon M. Diokh, révolutionné l’accès au jeu et ont quelque part fait sauter le verrou sur l’âge.
« Avant l’arrivée des technologies de l’information, il était possible de filtrer ceux qui ont accès aux salles de jeux. A présent, si vous avez à votre disposition un téléphone avec une connexion internet, vous pouvez virtuellement entrer dans une salle pour jouer. Donc l’interdiction faite aux moins de 18 ans est contournée à bien des égards », poursuit le juriste. L’immixtion des jeux sur le téléphone mobile a entraîné des aménagements juridiques. Le législateur sénégalais a pris des mesures dans le but de dissuader toutes velléités de violation du monopole concédé à la Lonase.
Données personnelles
La multiplication et la fréquentation des sites de pari sportif en ligne posent la problématique de la protection des données à caractère personnel. « Dans le domaine du commerce électronique, il y a ce qu’on appelle la prospection directe. Elle permet de solliciter des prospects pour en faire des clients », rappelle Emmanuel Diokh. Le spécialiste de l’arsenal juridique des TIC souligne cependant que c’est une action qui ne peut se faire sans le consentement des personnes dont les données sont concernées. A travers la collaboration de la Lonase avec des sites de pari en ligne, la question sur la protection des données personnelles des joueurs devient cruciale.
« Avec les nouveaux collaborateurs, ce sont des applications qui sont utilisées ou encore de la publicité en mode pop-up incrustée quand vous visitez d’autres sites en ligne. Or, le contenu visuel, sonore ou écrit de la publicité ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs. (Art. 28 Décret 2008-718 du 30 juin 2008) », précise M. Diokh.
En clair, lorsque le message publicitaire sollicite directement des mineurs et qu’il incite à une dépense financière notamment la souscription à un service payant ou l’utilisation d’un numéro surtaxé, l’appel à y participer doit être adressé aux parents ou aux tuteurs légaux. MD
