Dix ans après les Panama Papers, la transparence sur la propriété réelle des entreprises demeure fragile. Si plusieurs pays ont renforcé leurs dispositifs de collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, l’accès à ces données reste souvent limité par les recours judiciaires, les restrictions réglementaires et des procédures complexes.

La connaissance des véritables propriétaires d’entreprises est présentée comme un élément important dans la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites. Mais encore faut-il que les informations collectées puissent être consultées par les personnes susceptibles de les exploiter.

À l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, Transparency International souligne que les progrès enregistrés depuis les Panama Papers restent fragiles. Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont de plus en plus collectées, mais les restrictions d’accès peuvent empêcher les enquêteurs, les journalistes ou les organisations de la société civile de les utiliser.

Dans l’Union européenne, la sixième directive anti-blanchiment prévoit depuis juillet 2025 un accès aux informations relatives aux propriétaires et aux personnes contrôlant en dernier ressort les entreprises et les fiducies pour les journalistes, les organisations de la société civile, les universitaires et les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Une nouvelle échéance fixée à juillet 2026 devait permettre aux États membres de mettre en place les règles nationales nécessaires à cet accès.

Mais la réalité demeure contrastée. Le registre italien a notamment été suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant conduit à une saisine de la CJUE. Dans d’autres pays européens, l’accès public aux informations a disparu avant même que les systèmes de remplacement ne soient pleinement opérationnels.

La situation est également complexe en dehors de l’Union européenne. Plusieurs territoires britanniques d’outre-mer, qui avaient promis des registres publics des bénéficiaires effectifs, ont évolué vers des systèmes plus restrictifs après l’arrêt de la CJUE de 2022.

Des situations différentes sont toutefois observées. Gibraltar, Montserrat et Sainte-Hélène ont ouvert leurs registres au public. Les îles Caïmans et les îles Turques-et-Caïques ont, pour leur part, adopté des systèmes reposant sur la notion d’intérêt légitime.

Les tests menés par Transparency International et Transparency International UK font cependant apparaître des obstacles importants : demandes au cas par cas, nécessité de fournir des justificatifs, frais, délais importants et possibilités limitées de recherches libres.

Aux Îles Vierges britanniques, par exemple, la notion d’intérêt légitime est étroitement liée au blanchiment d’argent. Un journaliste reliant une entreprise à la corruption ou à d’autres crimes graves pourrait ainsi se voir refuser l’accès aux données. Les bénéficiaires effectifs peuvent également être informés lorsqu’une demande les concernant est formulée et avoir la possibilité de s’opposer à sa divulgation.

Le constat dressé est donc celui d’une transparence encore inégale. L’existence d’un droit d’accès ne garantit pas, à elle seule, que les informations puissent être obtenues rapidement et effectivement par ceux qui en ont besoin pour enquêter sur d’éventuelles malversations.