Le débat sur l’encadrement des fonds spéciaux est loin d’être clos. Malgré le rejet de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes entend poursuivre son combat pour davantage de transparence dans la gestion des deniers publics.
Dans sa réaction à la décision des « sept sages », la majorité parlementaire a réaffirmé sa détermination à faire aboutir son projet. « Tôt ou tard », cette loi et toutes les initiatives visant à renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques finiront par voir le jour, a-t-elle soutenu, selon EnQuête.
La décision du Conseil constitutionnel ne signifie toutefois pas que le Parlement ne peut pas intervenir sur la question. Les juges ont surtout rappelé que la matière relève du domaine de la loi organique relative aux lois de finances. La loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 fixe en effet les règles relatives notamment à la nature, à la présentation, à l’ouverture, à la spécialisation, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires.
Pour les sages, le législateur ordinaire ne peut donc pas créer une catégorie autonome de crédits publics ni en déterminer le régime juridique. Une telle compétence relève du législateur organique.
La difficulté concerne également les dispositions de la proposition de loi relatives à l’exécution des crédits spéciaux. Les articles 3 et 4 du texte prévoyaient notamment d’encadrer les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle de ces crédits.
Or, selon le Conseil constitutionnel, ces mesures relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire, conformément à l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020. Sur ce point, les arguments développés par le gouvernement ont donc été confortés par les juges constitutionnels, rapporte EnQuête.
En théorie, le Parlement pourrait reprendre l’initiative en procédant à une modification de la loi organique. Mais une telle démarche risque de se heurter à la configuration actuelle des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Le gouvernement dispose notamment de plusieurs mécanismes constitutionnels susceptibles de limiter la portée des initiatives parlementaires. Le mécanisme du vote bloqué, déjà consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permet ainsi à l’Exécutif de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion.
Dans ce contexte, l’adoption de réformes concernant les fonds spéciaux semble devoir passer par un compromis entre les deux institutions. Le dialogue et les concessions mutuelles apparaissent ainsi comme une voie incontournable pour faire évoluer le cadre juridique.
Du côté de PASTEF, cette controverse est toutefois interprétée comme la manifestation d’une volonté présidentielle de préserver les fonds politiques de tout contrôle parlementaire. Le parti dénonce ce qu’il considère comme un recul par rapport aux engagements de transparence pris lors de la campagne électorale.
Il convient cependant de préciser que la proposition de loi actuellement en débat porte essentiellement sur les fonds destinés à la défense nationale et à la sécurité publique. L’objectif affiché du législatif est d’obtenir un droit de regard sur leur gestion. Les fonds politiques liés notamment aux dimensions sociales et à la solidarité ne sont, eux, pas directement concernés par cette initiative.
