L’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) accueille favorablement la proposition de modification de l’article 37 de la Constitution visant à élargir l’obligation de déclaration de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État.
Dans une déclaration rendue publique le 13 août 2026, l’organisation estime que cette réforme constitue une avancée importante en matière de transparence, d’intégrité publique et de reddition des comptes.
Portée par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, la modification adoptée en commission, avant son examen en plénière, prévoit d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine au président de la République, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.
Selon l’ADHA, les responsables concernés devraient effectuer une déclaration au début comme à la fin de leurs fonctions. La publication des déclarations serait assurée par le Conseil constitutionnel.
Pour l’organisation, ce dispositif permettrait d’établir une situation patrimoniale de référence au début de l’exercice des fonctions et d’en mesurer l’évolution au terme du mandat. Une telle disposition constituerait, selon l’ADHA, une traduction concrète du principe de reddition des comptes.
L’ADHA interpelle sur le contrôle
Si l’ADHA salue le principe, elle estime toutefois qu’une importante question juridique doit être clarifiée : qui sera chargé de vérifier les déclarations ?
L’organisation rappelle que la loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine confère déjà à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) des compétences en matière de contrôle, de vérification et d’authentification des déclarations.
Il revient donc, selon l’ADHA, au nouveau dispositif de préciser clairement l’articulation entre les prérogatives du Conseil constitutionnel, chargé de recevoir et de publier les déclarations, et celles de l’OFNAC en matière de contrôle patrimonial.
Cette clarification permettrait notamment de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, mais aussi de détecter d’éventuels biens dissimulés, détenus par personne interposée ou par prête-nom.
Pour l’ADHA, « déclarer est une obligation, vérifier est une nécessité ». L’organisation estime ainsi que la réforme ne doit pas se limiter à la publication des patrimoines, mais doit déboucher sur une véritable redevabilité.
Dans sa déclaration, l’ADHA considère qu’une adoption de la réforme, accompagnée de mécanismes de contrôle clairs et juridiquement opposables, permettrait au Sénégal de renforcer la prévention de l’enrichissement illicite, l’intégrité publique et la reddition des comptes.
