Présenter cette affaire sous le titre « Les députés disent Niet au contrôle élargi à l’Assemblée et à la Primature » me paraît, pour le moins, réducteur.

Les faits disponibles racontent une histoire beaucoup plus nuancée.

La proposition de loi portée par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou vise précisément à encadrer les crédits spéciaux et les autres fonds secrets. Elle a été déclarée recevable par le Bureau de l’Assemblée nationale, conformément aux procédures parlementaires prévues par le règlement intérieur de l’institution.

(Source : Assemblée nationale du Sénégal – activités législatives et recevabilité des propositions de loi : https://www.assemblee.sn)

Et surtout, contrairement à ce que laisse entendre le titre, les députés ont adopté en commission un dispositif prévoyant un contrôle parlementaire des crédits spéciaux par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, ainsi que la tenue de pièces comptables permettant la vérification des opérations.

(Source sur le rôle de la Commission des Finances : https://www.assemblee.sn/commissions/finances)

Alors, où est le « Niet » au contrôle ?

Le véritable désaccord porte plutôt sur le périmètre, les modalités et l’architecture du contrôle.

Autre raccourci : dire que le Gouvernement voulait « le contrôle dans le cadre des lois et règlements » ne signifie pas qu’il voulait supprimer le contrôle. C’est une différence essentielle. Dans un État de droit, on peut être favorable au contrôle tout en discutant de l’autorité qui l’exerce, de la procédure et, surtout, du niveau de confidentialité nécessaire pour les dépenses liées au renseignement et à la sécurité.

Il faut également rappeler que les finances publiques sénégalaises sont déjà encadrées par une architecture juridique et budgétaire, notamment la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui structure la gestion, l’exécution et le contrôle du budget de l’État. Les crédits spéciaux ne constituent donc pas une zone juridiquement totalement vierge.

(Source : Loi organique relative aux lois de finances – cadre général des finances publiques : https://www.finances.gouv.sn/loi-organique-relative-aux-lois-de-finances)

Le vrai débat devrait être ailleurs : comment assurer une traçabilité réelle de ces fonds sans exposer les secrets opérationnels de l’État ?

On peut parfaitement imaginer un mécanisme de contrôle parlementaire restreint, avec confidentialité, habilitation, contrôle a posteriori, pièces justificatives et sanctions en cas d’utilisation abusive.

Enfin, l’évocation de l’article 82 mérite, elle aussi, davantage de rigueur. Le vote bloqué est une procédure constitutionnellement prévue. Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé dans sa jurisprudence relative aux procédures parlementaires et à l’équilibre entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

(Source : Conseil constitutionnel du Sénégal – décisions et jurisprudence : https://www.conseilconstitutionnel.sn/decisions)

Il existe certes une véritable question juridique autour de la formulation du considérant 25 de certaines décisions, qui évoque le Président de la République alors que l’article 82 vise le Gouvernement. Cette anomalie mérite un véritable débat de juristes et d’universitaires en droit constitutionnel.

(Source sur la Constitution du Sénégal : https://www.conseilconstitutionnel.sn/la-constitution)

Bref, ne transformons pas un débat institutionnel sérieux en un simple affrontement entre Pastef et le Gouvernement.

La question fondamentale est beaucoup plus importante : comment construire au Sénégal un système où aucun franc public n’échappe à la traçabilité, tout en protégeant les informations qui doivent légitimement rester confidentielles au nom de la sécurité nationale ?

C’est sur cette ligne de crête que devrait se situer le débat.

Et c’est précisément pour cette raison qu’il faut résister aux lectures partisanes, aux raccourcis et aux titres qui peuvent orienter l’opinion avant même l’examen des faits. La crédibilité du débat public repose sur une chose essentielle : confronter les positions aux textes, aux procédures et aux preuves, plutôt qu’aux impressions ou aux postures.

Merci de me faire parvenir la source, la vidéo ou le document dans lequel le Président Bassirou Diomaye Faye aurait déclaré qu’il n’acceptait pas de faire une déclaration de patrimoine à la fin de son mandat