Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi organique modifiant l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont validé la régularité de la saisine du président de la République ainsi que la procédure d’adoption du texte, mais déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives notamment à la perte du mandat parlementaire.

La saisine avait été introduite le 27 août 2026 par le président Bassirou Diomaye Faye, après l’adoption de la loi organique par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 8 mai 2026. Le président de l’Assemblée nationale avait contesté la recevabilité du recours, estimant que le délai constitutionnel de six jours était dépassé.

Cet argument n’a pas été retenu par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont rappelé que, conformément à l’article 78 de la Constitution, une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution. Dès lors, les délais applicables aux recours en inconstitutionnalité ne sauraient être opposés au contrôle obligatoire des lois organiques.

Une adoption conforme à la majorité requise

Le Conseil constitutionnel a également validé la procédure d’adoption de la loi organique. La Constitution exige en effet que les lois organiques soient votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

Or, lors du scrutin du 8 mai 2026, le texte avait obtenu 127 voix favorables, contre trois voix défavorables et deux abstentions. Avec une Assemblée nationale composée de 165 députés, la majorité absolue est fixée à 84 voix. Le Conseil a donc conclu que la loi avait été adoptée dans le respect des exigences constitutionnelles.

C’est toutefois sur le fond que les principales censures sont intervenues.

La perte du mandat pour dix absences consécutives censurée

Le nouveau dispositif prévoyait notamment qu’un député pouvait perdre son mandat « en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote ».

Pour les Sages, cette disposition va au-delà de ce que permet la Constitution. Le Conseil rappelle que les articles 60 et 61 de la loi fondamentale prévoient déjà les situations pouvant entraîner la perte du mandat parlementaire, notamment la démission d’un député de son parti en cours de législature ou une condamnation pénale définitive dans les conditions prévues par la Constitution.

Si l’article 62 autorise le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à fixer le régime disciplinaire applicable aux députés, il ne permet pas, selon le Conseil, d’ajouter un nouveau cas de perte du mandat.

La disposition prévoyant la déchéance du mandat pour dix absences consécutives a ainsi été déclarée contraire à la Constitution.

La « démission d’office » également écartée

Les Sages ont également censuré plusieurs passages faisant référence à la « constatation de démission d’office ». Ces dispositions étant directement liées au mécanisme de perte du mandat précédemment invalidé, elles ont été considérées comme contraires à la Constitution à leur tour.

Le Conseil constitutionnel a donc procédé à une censure ciblée, sans remettre en cause l’ensemble de la réforme.

Le pouvoir du Bureau maintenu, mais sous conditions

Une autre disposition a fait l’objet d’une réserve d’interprétation. Elle concerne le pouvoir attribué au Bureau de l’Assemblée nationale d’adopter une instruction générale précisant notamment les règles applicables aux absences des députés élus dans les circonscriptions de l’étranger.

Le Conseil constitutionnel juge cette disposition conforme à la Constitution, à condition que cette instruction ne serve pas à instaurer de nouvelles règles étrangères à la prise en compte des contraintes et caractéristiques spécifiques des circonscriptions électorales situées à l’étranger.

Elle devra également respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Le reste de la réforme validé

Selon la décision rapportée par le Conseil constitutionnel, les dispositions censurées peuvent être séparées du reste de la loi organique. Leur invalidation n’entraîne donc pas l’annulation de l’ensemble du texte.

Le Conseil valide ainsi la régularité de la saisine et de la procédure d’adoption, tout en déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la loi, sous réserve de l’interprétation concernant les pouvoirs du Bureau.

Le quotidien Libération souligne ainsi que la décision des Sages ne remet pas en cause l’ensemble de la réforme de l’article 118. Elle vise précisément les dispositions qui introduisaient, selon le Conseil constitutionnel, de nouveaux cas de perte du mandat parlementaire non prévus par la Constitution.

La décision doit désormais être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal