Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé la loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM), en censurant plusieurs dispositions jugées contraires à la liberté d’expression.

La décision rendue le 7 avril 2026 par le Conseil constitutionnel marque un tournant dans l’encadrement juridique des médias au Sénégal. Saisi par la députée Aïssata Tall Sall et 22 autres parlementaires, l’organe juridictionnel a examiné la conformité de la loi n°07/2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM).

Au cœur du recours figuraient plusieurs dispositions jugées attentatoires à la liberté d’expression et aux droits de la défense, notamment les articles 33, 31 et 41. Après analyse, les « sages » ont déclaré certaines sanctions disproportionnées.

Ainsi, les dispositions autorisant la fermeture d’organes de presse en cas de récidive ont été invalidées, en raison de leur caractère excessif et du manque de précision dans leur application. De même, la possibilité de fermeture de locaux a été censurée pour non-respect du principe de proportionnalité.

En revanche, certaines mesures ont été maintenues sous conditions. Les dispositions relatives à la suspension de programmes ou à l’arrêt de diffusion ont été jugées conformes, mais strictement encadrées pour protéger l’ordre public, l’honneur et la réputation.

Réagissant à cette décision, Aïssata Tall Sall a salué une victoire pour la démocratie, estimant que la liberté de la presse, garantie par la Constitution, a été préservée.