La Primature est en train de tout faire pour la réussite de la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, Amadou Ba. Au niveau de l’Assemblée, le personnel se prépare de son côté pour une réussite de cet évènement. Seulement, il se trouve que cet oral que compte faire le chef du gouvernement devant les députés n’est pas prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’’est du moins, ce qu’a relevé Guy Marius Sagna, député, membre du Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi avant de le signifier au Premier ministre, dans une correspondance.
Dans cette note dont ampliation a été faite au Président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop et aux Groupes parlementaires et non-inscrits, Guy Marius Sagna a relevé que la présentation de cette DPG constituerait une violation flagrante du règlement intérieur de ladite institution.
«La loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, par sa Décision n°2/C/2019 du 23 octobre 2019, a supprimé les rapports entre le Premier Ministre et l’Assemblée nationale ainsi que le mot ‘Premier Ministre’. Elle ne prévoit pas de Déclaration de politique générale ni de Premier ministre», a dit le parlementaire.
Il a aussi rappelé les dispositions de la Constitution et se veut catégorique. «Il importe de réaliser que, juridiquement, le Premier ministre et la question de confiance ne sont pas prévus par le ’VRAI’ Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Au regard de ses dispositions, aucune règle de l’authentique règlement intérieur n’autorise le Premier Ministre à se présenter devant l’Assemblée nationale», a-t-il relevé, en insistant sur le fait que tenir cette DPG constituerait une violation manifeste du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
«En vertu de l’article 6 de la Constitution, l’Assemblée nationale est une institution de la République, ce qui signifie que personne n’a le droit de falsifier son règlement intérieur. En effet, les conditions de révision de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée, sont fixées par Le chapitre 30, en son article 121».
Et c’est en toute connaissance de cause qu’il a rappelé à ses collègues dont le président de l’institution parlementaire et à la Primature qu’aucune modification ne peut se faire, sans au préalable une plénière. «Toute modification du Règlement intérieur est impérativement soumise à la plénière de l’Assemblée nationale et, sur la présentation d’un rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Aujourd’hui, l’impact d’un faux règlement intérieur affecte considérablement la légalité des travaux en cours notamment les rapports entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement».
Le député de Yaw a cité dans sa lettre des textes de référence. Il s’agite des «articles 62 et 78 de la Constitution» qui, selon lui, évoquent le principe et définissent les contours sur lesquels s’exerce la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Mais, il a aussi rappelé que «la dernière modification du règlement intérieur remonte à la séance tenue par l’Assemblée nationale, le vendredi 11 octobre 2019 et c’est la seule sous la 13ème législature où il y a eu l’adoption d’une proposition de loi modifiant les articles suivants : premier, 5, 18, 19, 24, 34,36, 41, 44, 60, 61, 90, 97,98, 99, 102 et 115. Au total, 17 articles ont été modifiés et adoptés par l’Assemblée nationale. Ensuite, la loi a été promulguée par le Président de la République, le 28 octobre 2019 (loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale), après avoir obtenu une déclaration de conformité du Conseil constitutionnel, par sa Décision n°2/C/2019 du 23 octobre 2019».
Par ailleurs, le député qui fait état de «la falsification manifeste du règlement intérieur et l’immobilisme injustifié du Parquet et du Garde des sceaux, ministre de la Justice», a évoqué «l’obligation de procéder à la modification législative du règlement intérieur en lieu et place d’une DPG sur la base d’un faux règlement intérieur».
Vox Populi
