Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes engage une réforme ciblée du Code électoral visant à mieux encadrer les conditions d’inscription sur les listes électorales et à harmoniser les durées d’inéligibilité.

Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a déposé une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral, notamment les articles L.29 et L.30 relatifs aux cas d’inéligibilité. Selon l’Agence de presse sénégalaise (APS), cette initiative s’inscrit dans une volonté de « réaménager » et de « clarifier » les critères d’inscription sur les listes électorales.

Porté par plusieurs députés de la majorité, dont Mohamed Ayib Selim Daffé, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, le texte ambitionne également d’harmoniser la durée des interdictions, désormais fixée à cinq ans après l’expiration de la peine.

D’après l’APS, les initiateurs estiment que l’article L.29, dans sa version actuelle, exclut de manière parfois extensive des citoyens condamnés pour diverses infractions, notamment liées aux libertés publiques ou à des délits économiques et financiers.

La nouvelle proposition élargit et précise la liste des infractions entraînant l’inéligibilité, incluant notamment l’enrichissement illicite, le blanchiment de capitaux, la corruption, ou encore le financement du terrorisme. Toutefois, elle introduit une innovation majeure en excluant explicitement les cas de contumace, une question qui avait suscité une vive polémique dans le contexte politique récent.

Autre innovation notable : le texte précise qu’aucune condamnation pour une infraction non mentionnée dans les articles concernés ne pourra empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales.

Concernant l’article L.30, la réforme propose de limiter à cinq ans la durée de la privation du droit de vote pour les personnes condamnées à certaines peines, alors que le dispositif actuel ne prévoit pas de délai précis.

La proposition introduit également une disposition rétroactive, permettant l’application de certaines mesures à des situations antérieures à son entrée en vigueur.

Toujours selon l’APS, le texte devrait être examiné prochainement en commission technique avant son passage en séance plénière à l’Assemblée nationale.