Un communiqué de la CEDEAO notifie que l’ERCA a le plaisir d’informer les gouvernements de ses États membres, les opérateurs commerciaux régionaux, les chambres de commerce, les investisseurs, les associations de protection des consommateurs, les organisations de la société civile et le grand public que lors de sa 87ème session ordinaire qui s’est tenue du 9 au 10 décembre 2021 à Abuja, République Fédérale du Nigéria, le Conseil des Ministres de la CEDEAO a validé un projet d’Acte Additionnel modifiant l’Acte Additionnel A/SA.2.12.08 portant création, pouvoirs et fonctions de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ERCA) et en a recommandé l’adoption par de l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
À cet égard, lors de sa soixantième session ordinaire qui s’est tenue le 12 décembre 2021 à Abuja, , l’Autorité a adopté la modification de l’acte complémentaire susmentionné qui vise à établir le conseil d’administration de l’ERCA qui sera l’organe juridictionnel tandis que le La direction exécutive de l’ERCA sera l’organe d’enquête, ainsi que d’autres structures opérationnelles au sein de l’agence de la concurrence.
Le Conseil a également adopté 4 règlements dans le but d’assurer l’opérationnalisation de l’ERCA. Le premier concerne les pouvoirs et la composition de son conseil d’administration, le second concerne son règlement intérieur en général, le troisième traite du règlement intérieur des fusions et acquisitions, tandis que le dernier concerne le programme de clémence et d’immunité qui facilitera la détection des ententes dans le domaine de la concurrence.
Avec cela, ERCA est équipée pour commencer des interventions à partir de 2022 dans les États membres et sur le marché régional dans le domaine de la concurrence.
Il convient de rappeler qu’elle a été créée en 2008 et a commencé à fonctionner en janvier 2019 à Banjul en Gambie. Il est chargé de surveiller les activités commerciales dans le marché commun afin de détecter les pratiques susceptibles de fausser le bon fonctionnement du marché ou de nuire aux intérêts économiques des consommateurs ; elle mène des enquêtes de marché, prévient et élimine les accords et comportements anticoncurrentiels qui constituent un abus de position dominante. Une fois qu’il a détecté un tel comportement, il peut imposer des sanctions à ceux qui ont commis de telles infractions et prendre des décisions concernant l’indemnisation des victimes de tels comportements.
Ces textes juridiques d’opérationnalisation de l’ERCA ont fait l’objet de diverses validations techniques, ministérielles et parlementaires avant d’être adoptés par l’Autorité et le Conseil.
Suite à l’adoption de ces instruments opérationnels, l’ERCA entreprendra leur diffusion et démarrera l’opération comme prévu. Elle a aussi tenu à exprimer sa gratitude à la Direction de la Commission de la CEDEAO pour ses efforts habituels et inlassables pour soutenir son fonctionnement.
