La proposition de loi de révision de la Constitution initiée par des députés de la majorité continue d’alimenter le débat public. Dans une tribune relayée par Vox Populi, l’ancien parlementaire et président de l’Alliance démocratique/Pencoo (ADP-Pencoo), Moussa Tine, soutient que le texte ne pourra aboutir sans l’intervention décisive du chef de l’État et pourrait même être frappé d’irrecevabilité pour des raisons constitutionnelles.
La controverse autour de la réforme constitutionnelle portée par des députés de la majorité parlementaire ne faiblit pas. Dans une analyse publiée par Vox Populi, Moussa Tine s’est attaché à démonter ce qu’il considère comme une lecture incomplète des dispositions encadrant la révision de la Loi fondamentale.
Selon l’ancien député, l’article 103 de la Constitution attribue effectivement l’initiative de la révision au Président de la République et aux députés. Cette disposition permet aux parlementaires de proposer une modification constitutionnelle, mais ne leur confère pas, à elle seule, le pouvoir de rendre cette révision définitive.
Moussa Tine rappelle que l’initiative n’est que la première étape d’un processus plus complexe. Une fois le texte adopté à l’Assemblée nationale à la majorité simple, il doit, conformément à la procédure constitutionnelle, être approuvé par référendum. Cette voie référendaire constitue, selon lui, la procédure normale prévue par la Constitution.
L’ancien parlementaire souligne toutefois qu’une exception existe. Le Président de la République peut décider de soumettre la révision à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas, l’adoption définitive nécessite une majorité qualifiée des trois cinquièmes des députés. Pour Moussa Tine, même si la majorité actuelle dispose largement du nombre requis de parlementaires, elle demeure dépendante d’une décision présidentielle.
« Aucune majorité, quelle que soit son importance, ne pourra rendre définitive une révision de la Constitution sans l’aval du Président de la République », affirme-t-il. Il estime que les initiateurs de la réforme devront inévitablement solliciter l’intervention du chef de l’État, que ce soit pour organiser un référendum ou pour autoriser la procédure parlementaire exceptionnelle.
Le coût d’un référendum en question
Toujours cité par Vox Populi, le président de l’ADP-Pencoo s’interroge également sur l’opportunité d’organiser un référendum dans le contexte économique actuel. Il évoque les contraintes budgétaires de l’État et la perspective des prochaines élections locales, qui mobiliseront déjà d’importantes ressources financières.
Au-delà de la procédure, Moussa Tine soulève un autre obstacle qu’il juge déterminant. La réforme envisagée prévoirait notamment d’augmenter le nombre de membres du Conseil constitutionnel de sept à neuf. Une telle mesure entraînerait, selon lui, une charge financière supplémentaire pour l’État.
Or, rappelle-t-il en se référant à l’article 82 de la Constitution, les propositions de loi parlementaires ne sont pas recevables lorsqu’elles créent ou aggravent une charge publique sans prévoir de ressources compensatrices.
Une possible irrecevabilité constitutionnelle
L’ancien député s’appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel ayant invalidé par le passé un amendement portant augmentation du nombre de députés. À ses yeux, cette jurisprudence pourrait être appliquée à la présente réforme.
Dans sa tribune reprise par Vox Populi, Moussa Tine estime ainsi que la proposition de révision risque d’être déclarée irrecevable pour violation d’une règle substantielle de fond. Il rappelle par ailleurs que la majorité actuelle avait invoqué ce même principe au début de la législature pour rejeter la proposition de loi du député Thierno Alassane Sall visant l’abrogation de la loi d’amnistie.
Pour le leader de l’ADP-Pencoo, la voie la plus sûre pour mener à bien une telle réforme demeure donc une initiative présidentielle directe, seule susceptible de lever les obstacles procéduraux et juridiques qu’il identifie.
