Lors de l’examen d’une proposition de loi modifiant le Code électoral, le député Cheikh Ahmet Tidiane Youm a soulevé de sérieuses préoccupations juridiques, mettant en garde contre des risques d’inconstitutionnalité. (Source APS)

Le député non inscrit Cheikh Ahmet Tidiane Youm, membre du Parti de l’unité et du rassemblement (PUR), a exprimé de fortes réserves sur la proposition de loi portant modification du Code électoral, examinée en séance plénière à l’Assemblée nationale ce mardi, rapporte l’APS.

Selon l’APS, le parlementaire a insisté sur la responsabilité du législateur de produire des textes conformes à la Constitution, à la volonté populaire et à l’intérêt général, afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel.

S’il reconnaît que certaines dispositions du texte visent à renforcer l’encadrement du processus électoral, il estime néanmoins que la réforme soulève des préoccupations juridiques majeures, notamment en matière pénale.

Le député a mis en avant les implications des condamnations définitives, rappelant qu’elles entraînent des conséquences juridiques telles que la déchéance des droits civiques et de l’éligibilité.

Le texte en question, porté par plusieurs députés de la majorité, vise à clarifier les conditions d’inscription sur les listes électorales et à fixer à cinq ans la durée d’inéligibilité après l’expiration d’une peine.

Toutefois, Cheikh Youm estime que cette réforme pourrait avoir pour effet de neutraliser rétroactivement des décisions de justice déjà rendues, ce qui constituerait, selon lui, une atteinte grave à l’autorité de la chose jugée, souligne l’APS.

Il a également mis en garde contre une possible violation du principe de séparation des pouvoirs, affirmant que le législateur ne saurait remettre en cause les effets d’une décision judiciaire définitive.

Au regard de ces risques, il a appelé à une révision du texte afin de garantir sa conformité avec les principes constitutionnels et l’État de droit, conclut l’APS.