Au Sénégal, les magistrats ne sont pas au-dessus de la loi. Même si leur mission est de «dire le droit» ou d’appliquer la loi qui émane de la volonté générale, il n’en demeure pas moins qu’ils soient, eux aussi, passibles de poursuites judiciaires, notamment sur le plan pénal.
La seule différence avec le citoyen lambda réside, donc, dans la procédure à emprunter. Ainsi, l’article 25 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, portant Statut des magistrats dispose : «le magistrat qui commet une infraction pénale, ne peut être poursuivi que sur autorisation du ministre de la Justice».
Et ce n’est que la première particularité. La disposition susmentionnée poursuit : «Il ne peut être auditionné en enquête préliminaire que par le procureur général près la Cour suprême ou un magistrat désigné par ce dernier et ayant au moins le même grade que le mis en cause».
Egalement, «les fonctions du ministère public et de l’instruction sont respectivement exercées par le procureur général près la Cour suprême et par le premier président de la Cour suprême ou par leurs délégués choisis parmi les membres de ladite Cour», dit la loi.
En matière correctionnelle, c’est la chambre criminelle de la Cour suprême, saisie par citation directe ou sur renvoi, qui statue. En matière criminelle, la chambre criminelle prononce la mise en accusation et renvoie devant les chambres réunies.
Les décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours
De la même manière, la loi dispose que les co-auteurs et les complices sont déférés aux mêmes formations de jugement. Et «les décisions rendues par la chambre criminelle ou par les chambres réunies de la Cour suprême, tant en matière correctionnelle que criminelle, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours», indique la loi.
C’est donc dire que même si la procédure diffère, le magistrat qui commet une infraction pénale reste aussi passible de poursuites judiciaires. Une démarche qui s’inscrit dans la logique de l’Etat de droit, qui consacre le principe de la soumission de tout le monde à l’application des règles de droit.
Lii quotidien
