Après la signature du décret de nomination, la seconde formalité constitue la mesure officielle de publicité (publication pour les règlements et notification pour les actes individuels). L’absence de notification d’une mesure individuelle créatrice de droits entraine l’inopposabilité de l’acte.

Autrement dit la dame Aoua Bocar Ly Tall ne pourra en aucun cas prendre fonction, ni exercer en tant que membre à la CNRA. Un acte administratif est toujours subordonné à une mesure officielle de publicité, notamment une notification pour les actes administratifs individuels.

Elle est en partie régie par la Loi N° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.

Aux termes de l’article 12 de la présente ; « _Sauf exception prévue par la loi et sous réserve des dispositions contraires, les actes administratifs à caractère individuel, quelles qu’en soient la forme et l’origine, deviennent exécutoire dès leur notification ».

Le défaut de la mesure officielle de publicité notamment la notification liée à la nomination de la dame Aoua Bocar Ly entraine son inopposabilité à cette décision du Président de la république. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte administrative individuel a été prise à son égard

Elle s’opère par la remise aux personnes intéressées d’une « ampliation » de l’acte à notifier, c’est-à-dire le double du texte de la décision, qui doit respectivement être signé et contre signé par les autorités compétentes. C’est donc le texte intégral de l’acte qui doit être notifié. L’exécution de la décision nécessite une notification préalable

En effet, l’objet de la notification est d’être la condition de l’entrée en vigueur des actes : la décision produit ses effets, entre en vigueur à compter de la notification. En outre, la notification est importante car elle permet de déterminer le point de départ de l’applicabilité de l’acte. Afin qu’une décision à portée individuelle produise un effet juridique et particulier à l’égard de son destinataire, cette dernière doit être obligatoirement notifiée. La notification d’un acte de nomination est une mesure officielle de publicité, que ; sans celleci l’acte ne peut être exécutoire. La décision notifiée doit être claire, complète et intégrale

La notification des mesures individuelles consiste donc à reproduire intégralement l’acte en mentionnant sa nature, son auteur, sa date et son objet afin d’être portée à la connaissance de son destinataire. Même après la prise de décision de nomination de la dame Ly au sein de la CNRA, le Président de la République peut s’il le désire ne pas procéder à la notification

Par Dr. Mbaye Cissé,

Chercheur, spécialiste en Études de Droits Comparé

Membre de la Société Civile