Quelle alternative juridique pour l’exécutif ?
On est face à une impasse institutionnelle actuelle qui s’explique par un conflit direct entre les prérogatives temporelles de l’exécutif et le principe de légalité inscrit dans la Constitution.
Au regard du droit constitutionnel, la situation s’analyse à travers trois mécanismes précis :
- L’incompétence matérielle du Conseil constitutionnel sur le calendrier local
Bien que le Président de la République ait saisi les « Sages » pour avis, la jurisprudence et les textes rappellent que le Conseil constitutionnel n’a aucune compétence sur les élections locales. Ses attributions juridictionnelles et consultatives sont strictement limitées par l’article 92 de la Constitution aux scrutins nationaux (élection présidentielle et législatives). Solliciter son arbitrage sur un couplage impliquant des mandats locaux crée un vide, car le Conseil ne peut pas se substituer au législateur pour modifier le Code
- Le monopole législatif de la prorogation des mandats
Les élections territoriales doivent légalement se tenir à la fin du mandat des conseillers locaux. Selon le principe de parallélisme des formes, seule une loi votée par l’Assemblée nationale peut proroger des mandats locaux ou modifier le Code électoral pour acter un report. Le chef de l’État ne peut pas, par simple décret, décider de coupler ou de reporter ces scrutins. Sans majorité parlementaire acquise ou en l’absence de texte de loi voté, l’exécutif se retrouve juridiquement bloqué.
- L’impossible signature des décrets de convocation.
L’absence de décrets de fixation de la date et de convocation du collège électoral découle logiquement de ce blocage :
Risque d’illégalité : Si le Président signait un décret convoquant le corps électoral pour un scrutin couplé sans base légale préalable (loi de modification), ce décret serait immédiatement
annulé par la Cour suprême pour excès de pouvoir.
Le piège des délais légaux : Fixer séparément les dates des élections locales et des législatives anticipées sans loi dérogatoire expose le calendrier républicain à des télescopages de délais légaux (notamment pour le dépôt des parrainages, la révision des listes et la durée des campagnes officielles).
En résumé
Il ne s’agit pas d’un simple retard administratif, mais d’une impasse politico-juridique. L’exécutif cherche une formule constitutionnelle pour harmoniser le calendrier sous l’option d’une dissolution parlementaire, mais il se heurte au « mur du droit » : l’obligation d’obtenir l’aval de l’Assemblée nationale pour toucher aux mandats locaux. Tant que ce compromis législatif ou qu’une décision d’arbitrage n’est pas actée, aucun décret ne peut être valablement pris.
Par Ousmane Guèye
