La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, une proposition de réforme du Code électoral visant à redéfinir les critères d’inéligibilité et à supprimer certaines restrictions jugées excessives.

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le processus de réforme du Code électoral. Réunie ce samedi 25 avril 2026, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°11/2026.

La séance s’est tenue en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant le ministre de l’Intérieur. Le texte introduit des modifications importantes, notamment la réécriture de l’article L.29.

Cette nouvelle version recentre les cas d’inéligibilité sur des infractions jugées graves, telles que la corruption, le détournement de deniers publics ou encore le blanchiment de capitaux. Elle harmonise également la durée d’interdiction à cinq ans.

Autre changement notable : l’abrogation de l’article L.30, qui excluait du processus électoral toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Une disposition critiquée pour son caractère jugé disproportionné.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’assainissement et de rationalisation du cadre électoral, tout en garantissant une meilleure équité dans l’accès aux fonctions électives.

Le texte sera examiné en séance plénière le mardi 28 avril 2026, une étape décisive avant son éventuelle adoption définitive.