Dans une décision récemment rendue, le Conseil constitutionnel a affirmé que les dispositions relatives au parrainage ne s’appliqueront pas lors des élections législatives anticipées.

Selon cette instance, « l’articulation de ces délais avec celui prévu à l’article 87 de la Constitution ne laisse qu’une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages ».

En conséquence, le Conseil a rappelé le principe de la hiérarchie des normes, confirmant que les dispositions constitutionnelles priment sur celles du Code électoral. Dès lors, le parrainage ne pourra pas être appliqué dans le cadre de ces élections anticipées.

Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur la question du montant de la caution exigée pour les élections. Il a précisé qu’il n’est pas nécessaire pour le Ministre chargé des élections de fixer un nouveau montant 150 jours avant le scrutin, conformément à l’article L. 175 alinéa 2 du Code électoral.

Le Conseil a ainsi confirmé que le montant de la caution applicable sera celui de la dernière élection législative, fixée à 15 millions de francs CFA lors des élections du 31 juillet 2022.

Cette décision clarifie plusieurs aspects techniques en vue des élections législatives anticipées et contribue à éviter tout blocage dans leur organisation.

Avec lesoleil_digital