La Cour suprême a ordonné la suspension de la décision de licenciement visant 19 élèves agents de police de la 49e promotion. La Haute juridiction a ainsi donné un coup d’arrêt à la mesure prise par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, en attendant l’examen de l’affaire sur le fond.
Selon Sud Quotidien, les concernés avaient saisi en urgence la Cour suprême pour contester la décision n°011667 du 22 mai 2026, par laquelle l’administration avait prononcé leur licenciement pour absence irrégulière et inobservation du règlement intérieur.
Parmi ces élèves agents figurent notamment des candidats issus du concours professionnel. Les requérants soutenaient avoir achevé l’ensemble de leur scolarité ainsi que leur stage. Ils estimaient dès lors que leur exclusion définitive leur causait un préjudice grave et immédiat, notamment en compromettant leur carrière et leur situation professionnelle.
Dans son ordonnance, la Cour suprême s’est fondée sur l’article 84 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017, modifiée, qui autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Pour la Haute juridiction, la condition d’urgence est bien établie. Elle relève notamment le risque de rupture définitive de la carrière des requérants, mais également la perte de leur statut professionnel et de leurs rémunérations pendant la durée de la procédure au fond.
La Cour suprême a surtout relevé un doute sérieux concernant la légalité de la sanction infligée aux élèves agents issus du concours professionnel. Elle estime que l’administration aurait appliqué à cette catégorie les dispositions de l’article 12 de la loi de 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Or, fait valoir la juridiction, l’article 40 du décret n°2009-490 prévoit des dispositions spécifiques pour les agents issus du concours professionnel. Celui-ci prévoit notamment, en cas de sanction, la perte de la vocation à nomination et la réintégration dans l’administration d’origine.
Cette différence entre les dispositions appliquées par l’administration et celles prévues par le décret a donc conduit la Cour suprême à considérer qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la mesure de licenciement.
Sud Quotidien précise ainsi que la décision de la Haute juridiction ne règle pas définitivement le litige, mais suspend l’exécution du licenciement dans l’attente de l’examen de l’affaire au fond.
