Communiqué : Aujourd’hui, alors que la Communauté Internationale célèbre, ce 8 juin, la Journée Mondiale des Océans, nous, associations de pêcheurs artisans et de défense de l’environnement marin, souhaitons, à travers ce mémorandum, présenter nos recommandations pour une pêche durable et équitable au Sénégal.      

Sur l’Accord de partenariat de pêche avec l’Union européenne

Huit années après la suspension de l’Accord de pêche Union Européenne – Sénégal, les deux parties ont repris les négociations qui ont abouti à la signature, en 2014, d’un nouvel accord de partenariat pour «une pêche durable».

Nous saluons la décision prise par le gouvernement du Sénégal de ne pas avoir permis, dans cet accord, la possibilité de pêche pour les bateaux européens sur les stocks de petits pélagiques déjà surexploités par la flotte locale, en respect  des dispositions de l’article 62 de la Convention de des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).

Ces dispositions exigent aux Etats côtiers de déterminer leur capacité d’exploitation de leurs propres ressources halieutiques avant d’accorder, à d’autres Etats, la possibilité d’exploiter le reliquat. Toutefois, nous restons opposés à l’introduction, dans cet accord, de deux merlutiers qui, selon nous, n’est pas en phase avec les recommandations émises par le CRODT.

Selon la FAO, les Etats côtiers gagneraient six fois plus que ce qu’ils gagnent à travers les accords de pêche s’ils exploitaient eux-mêmes leurs ressources halieutiques. Tenant compte de cette conclusion, nous invitons les autorités à promouvoir le développement d’une industrie de pêche locale performante, écologiquement durable, socialement équitable, créatrice de plus-value, tournée vers la transformation et dont la pêche artisanale serait la pièce motrice.

Nous exigeons aussi, du gouvernement du Sénégal, de tenir compte, dans le cadre de la signature des accords avec des pays tiers, des recommandations des Organisations Régionales de Gestion des Pêches  (ORGP).

Participation, Concertation  et transparence : gage de la bonne gouvernance dans le secteur de la pêche

La participation et la concertation des acteurs et la transparence sont les fondements d’une bonne gouvernance dans le secteur de la pêche. La participation et la concertation supposent  que les acteurs soient mieux organisés et bien informés sur les enjeux et  les défis du secteur de la pêche. A cet effet, il est important que l’Etat fasse de l’ accompagnement des acteurs une priorité et que des moyens suffisants soient alloués pour renforcer les organisations professionnelles et favoriser la création de plateformes d’échanges qui permettraient à tout acteur de participer activement à la prise de décision concernant la pêche. A ce sujet, nous demandons la redynamisation du Conseil National Consultatifs des Pêches Maritimes qui est un organe déjà cité dans l’ancienne loi et reconduit dans la loi 2015-18 portant Code de la Pêche Maritime.

Quant à la  transparence, elle suppose la publication et l’accès facile aux  données relatives aux activités de pêche telles que :

• Le code de la pêche et son décret d’application ;
• Les captures et débarquements par espèce, la structuration des flottes, la zonation de la pêche, etc. ;
• Les évaluations scientifiques, (états des stocks, études d’impact, etc.) et l’évaluation des accords de pêche avant renouvellement ;
• La liste et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises, ou opérant sous pavillon sénégalais dans les eaux internationales ou de pays tiers ainsi que les conditions prévues par les licences ou autorisations de pêche ;
• Les accords bilatéraux, multilatéraux et privés (y compris les sociétés mixtes et affrètements) ;
• Rapports d’actions de pêche illégale ;
• Les infractions, arraisonnements, sanctions et amendes infligées et tout autre suivi ;
• La liste de navires engagés dans des activités de pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (INN).

Gestion et exploitation des petits pélagiques

Considérant l’importance des petits pélagiques qui constituent 72 % des mises à terre et dont la population épend pour sa sécurité alimentaire, nous saluons, à sa juste valeur, la décision du gouvernement de ne pas accorder de licences, pour ces stocks, aux navires chalutiers étrangers.

Cependant, ces stocks déjà fragilisés par la surpêche font face, aujourd’hui à de menaces plus graves, comme la prolifération des usines de farines de poisson le long des côtes, la pêche aux juvéniles notamment pour l’appât vivant destinée aux thoniers et aux marchés sous régionaux.

Des mesures urgentes doivent être prises contre ces fléaux qui risquent de saper les efforts qui sont en train d’être consentis par les acteurs à la base et par le gouvernement pour une meilleure gestion des pêcheries de petits pélagiques.

Enfin, on ne peut pas parler de gestion et exploration des petits pélagiques en occultant le caractère partagé de ces ressources. A cet effet, il est important que les pays de la sous-région adoptent une approche communautaire dans l’exploitation de ces ressources. Nous invitons le gouvernement du Sénégal à user  de tous ses moyens, au sein de la CSRP, pour la mise en place de politiques concertées (communes) en ce qui concerne la gestion ces ressources partagées.

Maitrise de la capacité de pêche

Une bonne politique de pêche passe par une maitrise de la capacité de pêche et la définition de critères d’accès à la ressource.

La maitrise de la capacité de pêche nécessite une connaissance du nombre des embarcations et de navires de pêche, leur puissance motrice,  leur jauge, les types d’engins de pêche utilisés, le mode de conservation à bord de ces embarcations, entre autres. Depuis quelques années des efforts sont constatés de la part du gouvernement pour une meilleure maitrise de la flotte artisanale notamment avec la mise en place du Programme National d’Immatriculation (PNI) et l’instauration du permis de pêche. Le gel de l’immatriculation de nouvelles embarcations de types artisanales depuis la fin de l’année 2015 doit être évalué et une période d’un mois ouverte, pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas inscrit leurs pirogues dans la base de données de pouvoir le faire moyennant une taxe sur ce retard  et  poursuivre le programme dans la rigueur et la transparence.

S’agissant de la flotte industrielle locale, des actions ont été également entreprises notamment le gel depuis 2006 des licences de pêche démersale côtière. Pour des soucis de transparence, une évaluation de ce gel s’impose aujourd’hui. En effet, la politique du gouvernement tournée vers une industrialisation tous azimuts du secteur de la pêche n’est –il pas en contradiction avec ce gel ?

En outre, le non application des recommandations de l’Audit de la flotte, finalisé depuis 2006, sème le doute quant à la volonté de gouvernement du Sénégal  d’assainir le secteur industriel. Des actions fortes et courageuses s’imposent pour plus de transparence et de justice sociale dans le secteur de la pêche industrielle !

Quant aux critères d’accès à la ressource devant guider le choix de ceux qui doivent avoir la priorité. Cela nécessite une évaluation des différentes méthodes et engins de pêche sur la base de critères environnementaux et sociaux transparents et objectifs tels que:

• les impacts environnementaux : niveau de prises accessoires et de rejets, dommages causés à l’environnement marin et côtier ;
• la quantité et la qualité des données fournies ;
• la consommation d’énergie par unité de capture ;
• le nombre et la qualité des emplois fournis ;
• les bénéfices socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières ;
• et le respect des règles en vigueur par les navires.

Le code de la pêche

La révision du code de la pêche et de son décret d’application a été une grande opportunité pour asseoir une nouvelle politique de pêche fondée sur une vision à long terme qui intègre, entre autres, des principes  fondamentaux  dont  l’approche  de  précaution,  l’approche  écosystémique, la participation et la transparence et leur application effective.

Le texte voté en juin 2015, par l’Assemblee nationale du Sénégal, a le mérite de comporter quelques avancées notamment en matière de participation, de responsabilisation des acteurs locaux et de lutte contre la pêche INN.

Il est important que ces avancées soient maintenues et fassent l’objet d’une application stricte sans complaisance. A ce titre nous demandons la publication, dans les meilleurs délais, du décret d’application de la loi 2015-18 portant  code de la pêche maritime.

En outre, nous regrettons, dans le cadre de la pêche industrielle, que les amendes aux infractions soient établies de façon discriminatoire entre navires sénégalais et navires étrangers ; que l’embarquement des observateurs à bord des navires battant pavillon sénégalais ne soit plus systématique contrairement  à l’ancien code.

Fait à Dakar, le 08 juin 2016

• Plateforme des Acteurs de la pêche Artisanale (PAPAS)
• Les défenseurs de la mer
• Association des jeunes pêcheurs de Joal
• Association des pêcheurs actifs de Cayar (APAC)
• Greenpeace Afrique