Limogeage du magistrat Moustapha Kâ : Le ministre de la justice, Malick Sall, confirme l’illicéité de la CREI

Décidément, nous n’en avons pas encore fini avec la mise en scène théâtrale à fort relent juridico-politique. La dernière trouvaille s’est révélée par contre être absconse, puérile et surtout idiote. Le magistrat, Kâ Moustapha, a lu, devant les caméras des nations-unies une déclaration qui engage l’Etat du Sénégal.

Ce dernier, connu pour être un brillant magistrat précédemment en service aux Chambres Africaines Extraordinaires et Samba Ndiaye Seck, précédemment assesseur suppléant à la CREI, ne sauraient lire un document officiel sans avoir le consentement du ministre de la justice, Me Malick Sall, qui vient pourtant de les limoger pour sauver sa peau.

Donc, que ce crétin d’avocaillon qui nous sert de ministre de la justice ne nous prenne pas pour des demeurés en voulant faire de ces grands commis de l’Etat les agneaux du sacrifice. Surement, le chef de l’Etat n’avait jamais imaginé prendre une telle raclée en pleine figure au siège des nations-unies. Mais, c’est ce qui arrive lorsqu’on nomme un cancrelat, dont le seul mérite est d’être un larbin de Farba Ngom, lui-même cireur de bottes du couple présidentiel, à une sphère aussi stratégique que la justice.

Qui dit justice parle d’indépendance et d’impartialité. Or la CREI fut dans les faits, au-delà de son caractère illégal et illicite, entièrement dépendante du chef de l’APR, Macky Sall donc partiale. D’ailleurs, le magistrat Kâ Moustapha est le troisième magistrat à subir les foudres de l’apériste en chef. Son crime est,  par conséquent, d’avoir claironné à haute et intelligible voix ce que dit la loi.

1/ Le procureur Alioune Ndao eut été limogé, par SMS, en pleine audience par le président Macky Sall, le 11 novembre 2014, juste parce qu’il avait décidé d’enquêter les avoirs des anciens ministres Madické Niang, Abdoulaye Baldé et Abdoulaye Diop. Et pourtant, même s’il dépend du ministère public, le procureur en vertu du pouvoir ‘’intuitu personae’’ peut poursuivre n’importe quel individu sans l’ordre ou contre l’ordre se son supérieur hiérarchique. Le caractère illégal de ce limogeage démontre, encore une fois si besoin, aux nations-unies que cette cour n’était pas indépendante.

2/ Nous savons aussi tous que le principe de l’organisation du ministère public est la subordination hiérarchique. Le caractère hiérarchique de ce corps veut que les magistrats du ministère public reçoivent des ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. Au sommet se trouve, bien évidemment, le garde des sceaux qui est le véritable chef et de ce fait peut donner des ordres aux procureurs. Cependant, ce principe de subordination hiérarchique comprend des exceptions. A l’intérieur d’un parquet les subordonnés comme les avocats généraux et les substituts peuvent, même s’ils sont obligés de respecter scrupuleusement les instructions écrites du juge dont ils relèvent, faire des réquisitions orales contraires aux conclusions écrites de ce dernier.

Et pourtant, le 22 janvier 2015,  le noble magistrat Yaya Abdoul Dia, en bon assesseur, avait voulu faire des réquisitions orales en posant des questions qui n’allaient pas dans le sens où le voulait le juge de la CREI, Henry Grégoire Diop.

Non seulement, il eut été privé de parole mais il fut aussi muté à Ziguinchor après avoir démissionné en pleine audience suite au refus du président de lui laisser le choix de poser des questions.

C’est donc séance tenante qu’il eut été remplacé par son suppléant Tahir Ka et malheureusement c’est lui qui eut délibéré sur les exceptions soulevées par les avocats de Karim Wade, lors de sa condamnation, sans avoir suivi une seule seconde les débats dont il ignorait tout.

Comment peut-on témoigner sur quelque chose  dont on n’est pas témoin ? De facto, la CREI avait violé, comme à son habitude, l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme qui stipule que ‘’ les arrêts et jugements rendus par les juridictions ne sont valables que lorsqu’ils remplissent les conditions légales de leur existence légale. La composition régulière d’un tribunal étant une condition dirimante qui doit être observée au-delà de toute nullité de la procédure.’’

Mais cela, en plus du cas Yaya Abdoul Dia, a eu le mérite de démontrer à la face du monde que cette cour politique et sélective n’était pas indépendante. Une cour qui n’est pas indépendante ne peut pas être impartiale, une cour qui n’est ni indépendante ni impartiale ne peut ni organiser un procès équitable, ni prononcer un verdict juste. Preuve de plus que le frère, Karim Wade, est victime de l’arbitraire, de la déraison d’un Etat totalitaire et d’un banditisme judiciaire sans précédent.

La déclaration universelle des droits de l’homme a vu juste en attestant en son article 10 que ‘’ toute personne a droit à ce sa cause soit entendue publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigé contre elle.’’ La CREI, en piétinant sans le vouloir cet article de la déclaration des droits de l’homme, a donc naturellement reçu les mises au point du groupe de travail des nations unies sur la détention arbitraire.

Il est connu de tous les juristes que la violation de cet article est sévèrement condamné par cet organe de l’ONU qui stipule en sa catégorie II qu’il peut être saisi par n’importe quelle personne si ‘’ l’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, établies dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les Etats intéressés, est d’une gravité telle qu’elle rend la privation de liberté arbitraire.’’ Alors de grâce que l’on ne nous parle pas de deal car les faits sont clairs et têtus, les commentaires eux sont libres.

Eternel Wadiste

Moïse Rampino

 

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