Au Tribunal de grande instance (Tgi) de Pikine-Guédiawaye, le Doyen des juges etle juge qui gère l’intérim du deuxième Cabinet ont placé 82 manifestants sous contrôle judiciaire (Cj), libéré 63 mineurs et placé sous mandat de dépôt 132 manifestants.
Ils ont usé de leur indépendance de juge d’instruction pour prendre des décisions, différentes de celles qu’attendait le Procureur. Les manifestations du 01er juin 2023, ayant fait déférer trois cent six (306)jeunes au parquet du Tribunal de grande instance (Tgi) de Pikine-Guédiawaye, le Maître des poursuites n’avait requis que vingt (20) libérations sous Contrôle judiciaire (Cj) en plus des soixante trois (63)mineurs. Mais, le juge d’instruction du premier Cabinet et son collègue, venu en appoint en attendant l’arrivée du patron du deuxième Cabinet, sont allés au-delà des attentes du ministère public.
Seuls à gérer ces centaines de dossiers, les deux magistrats ont pris le temps d’étudier les mis en cause qui ne méritaient pas d’aller en prison. En plus des affaires classées sans suite, des jeunes libérés après leur audience de comparution, quatre vingt-deux (82) personnes ont retrouvé leur famille. Les juges ont choisi le Contrôle judiciaire (Cj) à la place du mandat de dépôt, tel que demandé par le Procureur.
Parmi ces jeunes qui ont décroché un Cj, figurent des blessés graves, dontl’état de santé n’est pas compatible avec la détention. D’autres, qui n’avaient rien à voir avec les manifestations, n’ayant montré aucun indice ou fait les liant aux affrontements, ont aussi été libérés par les juges après avoir apprécié l’opportunité d’instruire ou pas. A ceux-là, les juges ont choisi de leur rendre la liberté.
Il faut dire que l’article 139, visé par le parquet, semble gêner certains juges d’instruction. Estimant que cet article leur lie les mains, car ils sont obligés de se soumettre au Mandat de dépôt requis, d’autres pensent que c’est au juge d’apprécier. Surtout que dans ledit article, on parle de «réquisitoire dûment motivée». Cette clause permet au juge de prendre des largesses.
Rappelons les dispositions de l’article de la Loi numéro 99-06 du 29 janvier 1999 : «Sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner le mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits prévus par les articles 56 à 100 et 255 du Code pénale. La demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délits spécifiés à l’alinéa précédent, sera déclaré irrecevable si le ministère public s’est opposé par réquisition dûment motivée.»
A préciser que le parquet de Pikine a visé les articles 80, 85, 97 alinéa 2, 238, 239, 364, 366, 368 du Code pénal et 139 du Code de procédure pénale. Des dispositions qui resserrent l’étau
L’Obs
