Comprendre la Décision n° 6/C/2026 du Conseil Constitutionnel : Ce qu’il faut Retenir Par El Amath Thiam,* Juriste et Pdt de *Justice Sans Frontière*
*Voir les Considérants 17* : principe général d’applicabilité des règles de procédure; *Considérant 18* : véritable considérant de principe sur l’application *de...





