PASTEF-Les Patriotes a saisi le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ainsi que la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour demander le déclenchement du processus électoral territorial, selon un communiqué du parti.

La formation politique, qui a adressé une ampliation de sa démarche au président de la République, estime que le cadre légal ne laisse pas de marge d’interprétation concernant le renouvellement des conseils départementaux et municipaux.

PASTEF rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. Le parti s’appuie notamment sur les articles L.236 et L.269 du Code électoral, qui prévoient que leur renouvellement intervient dans les trente jours précédant l’expiration des mandats. Il invoque également l’article L.63, selon lequel le scrutin doit se tenir un dimanche.

Dans cette logique, PASTEF considère que le dimanche 17 janvier 2027 constitue la dernière date légalement possible pour la tenue des élections territoriales.

Le parti relève cependant que le décret fixant la date du scrutin, qui doit permettre le lancement des opérations électorales, n’a toujours pas été pris. Il souligne également que le montant de la caution devant être fixé par arrêté du ministre chargé des élections n’a pas encore été publié, alors que le délai légal prévu à cet effet est désormais dépassé.

Pour PASTEF-Les Patriotes, cette situation ne saurait conduire à un report de fait du scrutin. Le parti estime que l’organisation des élections territoriales dans les délais légaux ne relève pas d’une appréciation politique ou discrétionnaire, mais constitue une obligation découlant du calendrier électoral.

Dans son communiqué, la formation politique réaffirme ainsi son attachement à l’État de droit, aux principes démocratiques, au respect du calendrier électoral et à la souveraineté populaire.

PASTEF-Les Patriotes assure enfin qu’il entend utiliser « toutes les voies républicaines et juridictionnelles » pour obtenir le respect des dispositions légales et permettre aux citoyens d’exercer librement leur souveraineté.