Après des mois de travaux constitués essentiellement de revue documentaire et d’auditions, la Commission d’enquête parlementaire a sorti hier vendredi un rapport portant sur l’affaire des 94 milliards.
En résumé le Rapport de la Commission d’enquête parlementaire portant sur « l’affaire des 94 milliards livre ces résultats : Mamour Diallo blanchi, Sonko noirci
Voici quelques essentiels relevés :
Absence de détournement de deniers publics et inexistence d’un quelconque comportement répréhensible de Monsieur Mamadou Mamour Diallo
Parce que selon le rapport , le Directeur des Domaines a un rôle somme toute limité dans la procédure, à la co-signature des actes d’acquiescement, encore que pour ladite signature, il n’a pas un pouvoir discrétionnaire mais une compétence liée, c’est-à-dire que dès lors qu’il reçoit le Procès-Verbal d’accord de la commission de conciliation, il est légalement obligé d’en tirer les conséquences d’un point de vue administratif.
Relativement au Contentieux sur le rachat de créances des héritiers par les sociétés SOFICO et CFU, il est dit que : Seydou dit Tahirou Sarr, gérant des deux établissements, a déjà dépensé plus de trois (3) milliards de FCFA dans ce dossier et les paiements qu’il a reçus jusqu’ici ne couvrent même pas les sommes qu’il a avancées (on est très loin des 46 milliards régulièrement annoncés par Monsieur le Député Ousmane Sonko). 14
Les seuls montants qui sont sortis de la caisse du Trésor, à savoir les 2 845 875 000 FCFA, ont été payés à partir d’un compte de dépôt du Trésor dont le Receveur de Ngor Almadies Meïssa Ndiaye est le gérant exclusif.
Le rapport note cependant Existence de quelques dysfonctionnements dans l’organisation des services de l’Etat en matière d’expropriation.
La Commission d’Enquête a constaté, pour le déplorer, que les délais de traitement des dossiers et d’attente des familles avant d’être indemnisées, sont trop longs.
En effet, entre le premier décret d’expropriation pour cause d’utilité publique intervenu en 1997 et le 10 juin 2016, date à laquelle les familles héritières ont décidé de céder leurs droits et créances sur l’Etat à Monsieur Seydou Sarr, il s’est écoulé 19 années d’attente et de péripéties.
Par ailleurs, dans la gestion de cette affaire, il ressort des auditions que le Chef du bureau des Domaines de Grand-Dakar et Ngor-Almadies se trouve être à la fois juge et partie.
Ainsi, il convient de relever que le Receveur des Domaines susvisé est le seul gérant du compte dédié aux expropriations et l’unique signataire des chèques.
Mais comme annoncé par Ousmane Sonko hier, la commission a trouvé des « zones d’ombres » enfonçant l’accusateur
Il y a, dit la rapport une violation de la loi par le Député Ousmane Sonko qui a joué un rôle d’intermédiaire pour le compte de certains des héritiers, en utilisant des prête-noms
Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi de 1976 rappelé plus haut, il ressort de nombreux témoignages de personnes auditionnées, mais aussi de documents écrits et audio en la possession de la Commission d’Enquête parlementaire, que le Député Ousmane Sonko avait clairement agi comme intermédiaire dans ce dossier. Les représentants des héritiers ont notamment fourni à la Commission des feuilles de présence de réunions tenues avec Monsieur Sonko et signées de la main de ce dernier.
Ousmane Sonko a personnellement et physiquement rencontré certaines des parties et négocié avec une rémunération au pourcentage (12% du montant de l’indemnité, soit plus de 11 milliards de FCFA) contre son rôle de « facilitateur ».
Mais quand il s’est agi de signer des conventions de représentation dûment établies avec ses « clients », Ousmane Sonko a préféré mettre en avant le sieur Ismaela BA qui est très clairement un prête-nom, gérant les cabinets de conseil Atlas et MERCALEX qui, de fait, appartiennent et sont contrôlés par Ousmane Sonko
La Commission d’Enquête parlementaire a en conclusion proposé un certain nombre de recommandations dont l’une concerne particulièrement le dossier des 94 milliards, mais toutes les autres ont une portée plus générale car l’important est que, au-delà de cette affaire, soient tirées les leçons pertinentes sur l’organisation et le fonctionnement des services administratifs et que la gestion des contentieux d’expropriations puisse être améliorée.
