Ndiaga Sylla :Expert électoral : Avis sur la dissolution d’un parti et la candidature :

Il va de soi qu’un parti politique dissous n’a pas capacité à investir un candidat. Toutefois la dissolution d’un parti politique n’entraîne pas la déchéance électorale de ses responsables et membres.

Ni la Loi n ° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée ni le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), ni le Code électoral ne stipulent l’interdiction de se présenter à une élection.

En matière de dissolution, la loi régissant les partis politiques fait un seul renvoi  relativement à la liquidation des biens conformément à l’article 817 du COCC.

Il y a juste que L.57, alinéa 3 du Code électoral définit le statut du candidat indépendant. Ainsi est considéré comme « candidat indépendant, celui qui n’a jamais milité dans un parti politique ou qui a cessé toute activité militante depuis au moins un an »

Or la candidature peut être portée par un parti politique, une coalition de partis politiques ou une entité regroupant des personnes indépendantes.

En conséquence, les candidats de l’ex-PASTEF et les candidats issus des rangs de Benno Bokk Yaakaar autres que le candidat investi  sont tenus de se présenter à l’élection présidentielle sous la bannière d’un autre parti politique ou coalition de partis politiques.

 

Ndiaga Sylla :Expert électoral 

Mamadou Nancy Fall
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