Le Rapporteur des Nations unies sur la justice transitionnelle a appelé les Etats à ne pas octroyer de grâce, d’amnistie ou d’avantages dans l’exécution des peines des personnes condamnées pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.
Dans sa déclaration du 29 avril, Fabián Salvioli, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, n’a pas spécifiquement évoqué le cas de Hissein Habré, ni aucun autre, mais cette mise en garde décrit parfaitement la situation de l’ancien dictateur tchadien qui a récemment bénéficié d’une permission de sortie à son domicile pour une durée de 60 jours, en tant que mesure visant à le protéger du coronavirus.
L’expert de l’ONU a déclaré que même si les Etats ont l’obligation d’éviter la surpopulation carcérale et de s’assurer de la bonne hygiène dans les prisons et autres centres de détention, les grands criminels « bénéficient souvent de conditions de détention, établies par mesure de sécurité, qui réduisent les contacts avec les autres détenus, ce qui les place dans une situation avantagée en matière de sécurité et de santé comparée aux autres personnes privées de leur liberté ».
En effet, Hissein Habré a été emprisonné dans une aile de la prison du Cap Manuel dans laquelle il occupait à lui seul un quartier spécial comprenant six locaux. Dans ces conditions, les risques de contamination étaient moins élevés que pour les autres détenus.
Dans la crise sanitaire actuelle, selon Fabián Salvioli, s’il est « impossible » d’assurer la bonne santé des détenus en prison, la détention à domicile devrait être permise, avec les dispositifs de contrôle appropriés. Toutefois, « les individus doivent retourner en prison une fois que cette situation d’urgence sera finie, afin de purger le reste de leur peine ».
Le président sénégalais Macky Sall avait donné un gage important en ce sens lorsqu’il a déclaré, lors d’une interview à RFI et France 24 le 17 avril 2020, que « le président Habré a été jugé, condamné et il était en prison. Il est toujours en prison au moment où nous parlons, c’est seulement le lieu de sa réclusion qui a changé. […] Ce n’est pas du tout un prétexte pour le faire libérer mais c’est une mesure d’ordre humanitaire et une précaution pour éviter, évidemment, des risques inconsidérés le concernant. […] Le juge a fait un arrêt pour 60 jours, ou pour la durée de la pandémie. Quand elle finira, naturellement il devra rejoindre sa cellule ».
Déjà, en décembre 2019, quand les soutiens de Hissein Habré faisaient des pieds et des mains pour qu’il soit libéré, le Comité des Nations unies contre la torture avait rappelé au Sénégal à ce sujet que « la libération prématurée des auteurs de crimes internationaux les plus graves n’est pas conforme aux obligations découlant de la Convention [contre la torture] ».
Le Rapporteur onusien a publié des lignes directrices détaillées à l’attention des gouvernements sur le sujet. Une de ces recommandations prévoit : « Les amnisties, grâces, exemptions de responsabilité pénale ou avantages dans l’exécution d’une peine ne sont en aucune circonstance applicables aux personnes condamnées pour génocide, crimes contre l’humanité ou crime de guerre tels que prévus par le droit international ».
L’AVCRHH appelle donc les autorités sénégalaises à respecter et faire exécuter la peine prononcée par les Chambres africaines extraordinaires, condamnant Hissein Habré à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, et à lui refuser tout bénéfice d’une exemption de peine. Les autorités doivent s’assurer, tout comme l’a promis Macky Sall, qu’il retourne en prison dès que les conditions le permettent. Les victimes y veilleront.
Les victimes de Hissein Habré, dont beaucoup vivent dans la précarité, insistent une fois de plus sur le révoltant déni de justice qui les laisse sans la moindre indemnisation depuis le jugement, il y a plus de trois ans, qui condamnait Habré à leur verser 82 milliards de francs CFA en dommages et intérêts.
Clément Abaïfouta
Président de l’AVCRHH
N’Djamena, le 1 mai 2020
