Le juriste Seybani Sougou est monté au créneau pour prendre la défense d’Aminata Touré qui a déposé une proposition de loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République. Une proposition qui suscite des réactions mitigées

«La proposition de loi d’Aminata Touré (Députée non inscrite) visant à prévenir des situations de conflits d’intérêts et à lutter contre le népotisme, a suscité une véritable levée de boucliers de partisans du régime qui soutiennent la thèse selon laquelle, ladite proposition est inconstitutionnelle. Cette thèse absurde défendue par le Président du Groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, Oumar Youm, ne repose sur aucun fondement juridique», a d’emblée soutenu Seybani Sougou.

Dans une déclaration rendue publique hier, le juriste ajoute : «En France, en 2017, l’affaire des emplois fictifs présumés de Penelope Fillon, avait totalement parasité la campagne de son époux, François Fillon, candidat de l’UMP à l’époque. Cette affaire, qui a été une déflagration et un traumatisme pour le monde politique français, a eu pour principale conséquence l’adoption de lois de ‘’moralisation de la vie publique‘’, dès septembre 2017.

A ce propos, il dit que «le paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.»

A l’en croire, «la méconnaissance de cette obligation est réprimée de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.»

A l’époque, rappelle M. Sougou, «des députés français avaient saisi le Conseil Constitutionnel français, au motif ‘’qu’en interdisant le recrutement de membres de sa famille comme collaborateurs, les articles 11 et 14 à 17 introduiraient une différence de traitement entre les employeurs, mais aussi entre les salariés, contraire au principe d’égalité devant la loi, et que partant de ce fait, ils contreviendraient également à la liberté d’accéder à l’emploi, à l’égal accès aux emplois publics et à la liberté contractuelle’’.»

Une occasion pour rappeler que dans sa Décision n° 2017-752 DC en date du 8 septembre 2017, «le Conseil Constitutionnel a d’une part, précisé que l’interdiction d’emploi prévue par les dispositions du paragraphe I de l’article 11 ne portait que sur un nombre limité de personnes, et d’autre part, rappelé que le principe d’égal accès aux emplois publics ‘’ne s’oppose pas à ce que soient appliqués des traitements différents à des personnes se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu’elle est motivée par la nécessité d’éviter des conflits d’intérêts’’». (…)

Autant de raisons pour laisser entendre que «contrairement aux affirmations d’Oumar YOUM, la proposition de loi n’est pas contraire à l’article 44 de la Constitution qui donne au Président, les pouvoirs de nommer aux emplois civils et militaires »

Le Vrai Journal