La majorité mécanique de Ousmane Sonko, sous l’égide du député Ayib Daffé, a introduit la loi n°11/2026 portant modification des articles 29 et 30 du Code électoral, finalement adoptée en procédure d’urgence le 28 avril 2026, entachée d’une manifeste inconstitutionnalité. Méconnaissant ou ignorant tant les règles de procédure législative que les principes constitutionnels substantiels, elle fera, à coup sûr, l’objet d’une censure intégrale par le Conseil constitutionnel.
- Moyens D’inconstitutionnalité Externes : Les Vices De Procédure
Le législateur a violé les règles formelles qui conditionnent la validité de la procédure législative.
- La violation du délai d’examen prescrit par le Règlement intérieur
Aux termes de l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’engagement de la procédure d’urgence ne dispense pas du respect d’un délai de dix (10) jours francs entre le dépôt du texte et sa discussion en séance plénière. Ce délai d’ordre public vise à garantir le droit d’amendement et la qualité du débat parlementaire.
En l’espèce, la proposition de loi n°11/2026 a été déposée le 25 avril 2026 et adoptée le 28 avril 2026, soit trois (3) jours plus tard. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°3/C/2007 du 18 décembre 2007, a déjà censuré une loi pour méconnaissance de ce délai, qualifié de « formalité substantielle ».
- L’irrégularité de l’engagement de la procédure d’urgence
L’article 83 du Règlement intérieur subordonne l’engagement de la procédure d’urgence à une demande écrite et motivée émanant d’au moins un dixième (1/10) des députés. Pour une Assemblée de 165 membres, le quorum requis est donc de 17 députés.
Or, la demande d’urgence n’a été signée que par 5 députés soit plus de 3 fois moins du 1/10 des députés. Le quorum n’étant pas atteint, la procédure est entachée d’un vice originel.
- Moyens D’inconstitutionnalité Internes: Les Violations De Fond
- La violation du principe de non-rétroactivité de la loi et de l’autorité de la chose jugée.
Le nouvel article 30 de cette loi stipule que « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux condamnations prononcées antérieurement à son entrée en vigueur ».
Cette rétroactivité heurte de front l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Exemple: Un candidat condamné définitivement en 2024 pour des faits le rendant inéligible recouvrerait son éligibilité en 2026. Cela anéantit l’autorité de la chose jugée.
Le Conseil constitutionnel sénégalais a constamment rappelé, notamment dans sa décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 Affaire Karim Wade, que la loi nouvelle, même plus douce, ne saurait remettre en cause les condamnations définitives revêtues de l’autorité de la chose jugée, sauf amnistie votée dans les formes constitutionnelles ».
La rupture d’égalité et la méconnaissance du caractère général de la loi.
La loi doit, en vertu de l’article 7 de la Constitution, être générale et impersonnelle. Une « loi d’espèce » ou « loi de circonstance » est prohibée.
En l’espèce, les travaux préparatoires et le calendrier d’adoption démontrent que la modification vise à régler la situation individuelle de personnes nommément identifiables par l’opinion publique, à l’approche d’échéances électorales précises.
Par ces raisons et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer la loi n°11/2026 du 28 avril 2026 contraire à la constitution et va engraver notre Etat.
Serge Malou
Enseignant Chercheur
Diploma Columbia University of New York
Teacher at the Department of Education (DOE) New York
