Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi, irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, considérant que les dispositions visées relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Selon l’APS d’où nous tenons l’info, dans sa décision rendue publique le même jour, la haute juridiction estime que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel s’appuie notamment sur l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020. Selon lui, ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine réglementaire résultant de la loi organique relative aux lois de finances, prise en application de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel, le 18 août dernier, par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô, à la veille de l’examen en séance plénière de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Cette démarche avait entraîné la suspension de la procédure législative.
L’Agence rappelle que dans un communiqué publié le 10 août, le gouvernement avait estimé que le texte contenait des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par les articles 67 et 76 de la Constitution.
L’Assemblée nationale avait réagi le même jour, dénonçant de son côté ce recours de l’Exécutif comme une « volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » engagé par le Parlement.
La décision du Conseil constitutionnel met ainsi un terme à la procédure engagée autour de cette proposition de loi, en raison de la nature réglementaire des matières concernées, selon la haute juridiction.
