La Commission de protection des données personnelles (CDP), chargée de veiller à la légalité de la collecte et le traitement des données personnelles, a publié, hier mardi, son quatrième avis trimestriel concernant l’année 2015, qui souligne-t-il, est marqué sur le plan international par l’intensification de la collecte des données personnelles devenues l’or du 21ème siècle.
Lors de l’examen des dossiers reçus, la CDP a eu à relever quelques manquements dans le traitement des données personnelles.
Les manquements notés
Il s’agit notamment de la violation de la vie privée d’une employée par l’installation d’un logiciel d’espionnage sur son ordinateur de travail ; du non-respect des droits à l’information préalable, d’accès de rectification et de suppression de clients et de salariés ; l’absence de contrat de confidentialité entre certains responsables de traitements et leurs sous-traitants, nous dit-on.
La Commission a par ailleurs censuré certains manquements relatifs notamment à la collecte de données portant sur la religion et à l’appartenance ethnique dans le cadre d’une enquête démographique ; au relevé de données à caractère personnel manifestement disproportionnées au regard de la finalité déclarée ; à la communication de données à des structures qui ne sont pas en règle avec la loi sur la protection des données personnelles.
Les recommandations de la Commission
A la lumière des dossiers traités, la CDP formule à l’intention des responsables de traitement des secteurs public et privé, des organismes ainsi que de tous les autres acteurs, les recommandations suivantes :
- s’abstenir de collecter des données sensibles telles que les convictions religieuses ou philosophiques, l’origine raciale et ethnique, les opinions politiques, la vie sexuelle ou l’appartenance syndicale sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
- se garder d’installer un système d’espionnage assurant l’accès frauduleux aux contenus de la messagerie personnelle des salariés ;
- informer les employés de l’utilisation d’un système de géolocalisation sur le véhicule mis à leur disposition et procéder à la désactivation du dispositif en dehors des horaires de travail ;
- Informer les personnes concernées de la présence de caméras de vidéosurveillance (affiches avec indication du numéro du récépissé de la CDP) en s’assurant notamment que les caméras ne filment que les parties communes.
Selon ce 4ème avis, l’avènement et l’engouement suscités par les Smartphones, les tablettes, les objets connectés, les réseaux sociaux et la téléphonie gratuite sur Internet via Skype, Viber ou WhatsApp entre autres, ont eu le mérite de renforcer l’intérêt sur la question de la protection de nos données personnelles qui est plus que jamais d’actualité.
