Le bras de fer autour de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure. Le Gouvernement a saisi, mardi 18 août 2026, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité du texte inscrit à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année.

Dans un communiqué publié par la Primature, l’Exécutif rappelle que la proposition de loi a été adoptée en commission et programmée pour examen en séance plénière mercredi 19 août à 10 heures.

Le Gouvernement estime toutefois que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire réservé à l’Exécutif par la Constitution, notamment à travers ses articles 67 et 76.

Il a, pour cette raison, opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi.

Face au désaccord persistant sur cette question, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la recevabilité du texte.

La Primature invoque à cet effet l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

À travers cette démarche, l’Exécutif affirme vouloir préserver « l’ordre juridique républicain » et faire trancher par la juridiction constitutionnelle le différend portant sur le domaine de la loi et celui du règlement.

La décision du Conseil constitutionnel sera donc déterminante pour la suite du processus parlementaire concernant la réforme du régime juridique des crédits spéciaux