A la suite du passage de Dr Abdourahmane Diouf  à Walf TV, Fary Ndao a comparé la loi sénégalaise à celle du Qatar. Notamment, l’auteur de « L’or noir du Sénégal » de commenter :

« Plusieurs de ses propositions m’ont semblé justes : le congé fiscal systématique pour les PME/PMI de moins de 3 ans, la monnaie régionale CEDEAO ou encore le positionnement de la ville de Kaolack comme capitale économique du Sénégal pour faire respirer Dakar et rééquilibrer le territoire, la digitalisation des services et des paiements pour lutter contre la corruption, sont, à mes yeux, très pertinentes.

Durant cette émission, le Dr Diouf est souvent revenu sur la question pétrolière et gazière et notamment sur la problématique du contenu local, c’est à dire la part que les entreprises sénégalaises peuvent/pourraient capter dans les marchés de sous-traitance des projets pétroliers.

Le Dr Diouf a souligné une faille potentielle dans la Loi sur le Contenu local, à savoir que celle ci disposait que les entreprises sous traitantes devaient être de droit sénégalais mais que cette qualité ne garantissait pas à elle seule qu’une majorité des bénéfices restent au Sénégal.

En effet, une entreprise de droit sénégalais fait uniquement référence à l’enregistrement de cette dernière sur le territoire sénégalais, ce qui lui fait payer l’impôt sur les sociétés au Sénégal mais ne fixe pas de contrainte de participation de Sénégalais au capital. Au Qatar par exemple, une entreprise de droit qatarie est non seulement enregistrée au Qatar mais son capital doit être détenu au moins à 51 % par un ou une Qatari(e).

Sauf que… La loi sur le Contenu local a renvoyé cette question de la participation des investisseurs sénégalais à un décret, précisant à la fois les différents types de marchés de sous traitance auxquels les entreprises (de droit sénégalais ou non) pouvaient prétendre et , dans le cas des entreprises de droit sénégalais, comment elles doivent intégrer une contrainte de participation des Sénégalais à leur capital, comme dans l’exemple qatarien, mais aussi dans leur équipe dirigeante.

Précisions

Le tableau présenté par Dr Diouf était donc incomplet. En substance, la loi 2019-04 et son décret 2020-2065 précisent que :

Il y a trois régimes pour les marchés de sous traitance :régime exclusif, régime mixte et régime non exclusif.

* le régime exclusif concerne l’ensemble des marchés réservés aux entreprises de droit sénégalais.

* le régime mixte où les entreprises de droit sénègalais peuvent s’associer à des entreprises étrangères pour exécuter des marchés.

* le régime non exclusif où la compétition est ouverte car les services sont d’une complexité technique très élevée (construction d’un navire FPSO par exemple).

Dans le cas du régime exclusif, les marchés visés sont tous ceux qui ne nécessitent pas une expertise technique ou juridique inconnue au Sénégal et qui sont immédiatement réalisables par des entreprises de droit sénégalais. Et dans ce régime exclusif, le décret précise que le capital d’une entreprise de droit sénégalais doit être détenu à 51% au moins par un(e) ou des Sénégalais(e)s, déjà une forme de protectionnisme économique, 80% de son equipe dirigeante doit être composée de Sénégalais(e)s et au moins 51% du personnel de toute l’entreprise doivent être composés de Sénégalais.

Le régime mixte quant à lui, abaisse la contrainte de participation aux Sénégalais à hauteur de 5%.

Les activités du secteur mixte sont régulièrement révisées et évaluées pour voir si le secteur privé national pourrait les exécuter afin de les passer dans le régime exclusif. Un comité national de suivi du contenu local (CNSCL) est chargé de publier les opportunités et de suivre le bon respect des dispositions de la loi sur le contenu local.

Tout n’est pas parfait, beaucoup de choses sont à faire mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, comme le dit la fameuse expression.

Une Loi Perfectible

Aucune loi n’est parfaite, aucun décret ne l’est non plus. Par ailleurs, ayant une certaine sensibilité à la chose politique, j’estime que les critiques, constructives ou non, de l’opposition poussent le régime et les fonctionnaires que nous sommes à rester vigilants dans le travail et les réformes. Cependant, le processus d’élaboration des lois au Sénégal et notamment dans le secteur pétrolier et gazier que je connais le mieux passent par des échanges avec le secteur privé, la société civile, des juristes sénégalais, des fonctionnaires encartés ou non encartés politiquement, des ingénieurs et un benchmark de pratiques africaines et internationales car elles ont vocation à traverser les régimes.

Vivement d’autres débats de cet acabit et merci au Dr Diouf de mettre ce type de sujet dans l’espace public. »

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