Communiqué-À la suite du communiqué du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2024, le PDS, tout en rappelant son attachement au principe de la séparation des pouvoirs dans la République, souligne que la souveraineté nationale appartient au Peuple sénégalais, qui l’exerce par la voie de ses représentants.

La Constitution précise qu’aucune section du peuple, fût-elle le Conseil constitutionnel, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.

Les pouvoirs, dans notre chère République, sont bien établis et répartis entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, dont une partie est certes incarnée par le Conseil constitutionnel.

La création d’une commission d’enquête parlementaire est prévue par la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiée en 2019) portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui tient ses pouvoirs de la Constitution.

Sa mise en œuvre par les représentants du peuple n’affecte en rien le principe de la séparation des pouvoirs, d’autant plus qu’il s’agit de faire la lumière, conformément à la loi, et en l’absence de toute procédure pénale, sur des faits graves soumis à l’attention de l’Assemblée nationale.

Les juges du Conseil constitutionnel ne sont pas au-dessus des lois de la République. Ils ne peuvent pas s’autoriser sans conséquence à imposer aux acteurs politiques leurs choix, par des décisions teintées de partialité, de conflits d’intérêts manifestes et de corruption, pour sélectionner des candidats et en éliminer d’autres, dans une procédure électorale dont l’intégrité est une exigence absolue pour la démocratie au Sénégal.

Le PDS dénonce vigoureusement les menaces proférées par les sept (07) juges du Conseil constitutionnel contre l’auteur de la demande d’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire, les formations et coalitions politiques qui l’ont soutenue, le bureau de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents et la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Il est rappelé que seule l’Assemblée nationale est souveraine.

Pour la première fois dans l’histoire du Sénégal, nous avons un Conseil constitutionnel qui, dans sa formation actuelle, a perdu toute crédibilité. Le Conseil constitutionnel est donc disqualifié pour arbitrer toute élection juste, démocratique, transparente et inclusive !

« Nous, représentants de la Commission électorale nationale autonome (CENA), personnalités indépendantes désignées par le Conseil constitutionnel, et représentant de l’Administration qui avons participé, en qualité d’observateurs, aux délibérations de la Commission de Contrôle et de Vérification des Parrainages, mise en place en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024, portons à l’attention des citoyens les constatations suivantes :

la Commission a travaillé sur la base du fichier général des électeurs transmis au Conseil constitutionnel par le Ministère de l’Intérieur, le 24 novembre 2023, et intégré, en l’état, dans le dispositif informatique de contrôle ;

le tirage au sort déterminant l’ordre d’examen des dossiers de parrainages a été effectué en toute transparence par ministère d’huissier et accepté, sans réserve, par tous les candidats ou représentants de candidats présents; les dossiers de parrainage de tous les candidats ont fait l’objet d’un traitement égal, effectué dans le calme et la courtoisie, sous la direction du Président du Conseil constitutionnel,

Président de la Commission ; aucune clé USB n’a fait l’objet de manipulations au détriment d’un candidat, le Président
ayant plutôt fait procéder à des corrections, dans l’intérêt du candidat concerné, avec l’accord de celui-ci ou de son représentant, chaque fois qu’il était possible de le faire dans le respect de la loi électorale ; l’utilisation du même logiciel de contrôle, en notre présence, pour tous les candidats.

En vue de l’amélioration du système de contrôle et de vérification des parrainages, nous formulons, entre autres, les remarques et suggestions suivantes : la nécessité de mettre en place un service de communication au Conseil constitutionnel pour renforcer l’information destinée au public et portant sur les aspects du processus
électoral relevant de sa compétence ; la nécessité de préciser davantage, dans le Code électoral, le sens et la portée de certaines notions ( quittance, attestation, parrains non identifiés au fichier général des électeurs, doublons internes et externes) et de réglementer la question des fichiers inexploitables du fait de la modification du format initial rendant impossible le contrôle des parrainages.

L’ensemble de ces questions et d’autres feront l’objet de développements plus substantiels dans le rapport final de la Commission.
Fait à Dakar, le 30 janvier 2024