Avec le lancement imminent de la deuxième phase compétitive du marché régional de l’électricité de la CEDEAO, les ministres chargés de l’énergie des États membres de la CEDEAO ont validé trois documents clés qui seront présentés au Conseil des ministres lors de sa prochaine session en décembre 2023 à Abuja, Nigeria.

Les documents, qui feront partie des textes juridiques déjà approuvés pour le développement et la régulation du marché de l’électricité, sont la Directive pour l’harmonisation des critères d’octroi de licences et pour l’autorisation de participation au Marché Régional de l’Electricité ; le Règlement portant sur la surveillance du Marché Régional de l’Electricité de la CEDEAO ; et le Règlement sur la redevance du Marché Régional de l’Electricité de la CEDEAO.

Voici ce que dit le communiqué communautaire :

La Directive pour l’harmonisation des critères d’octroi de licences et pour l’autorisation de parti-cipation au Marché Régional de l’Electricité vise à aligner le cadre et les procédures de délivrance des licences et autorisations d’importation et d’exportation pour la participation au Marché Régional de l’Électricité.

Son application devrait mettre tous les acteurs du marché de l’électricité sur un pied d’égalité, garantissant l’équité et la cohérence dans toute la région de la CEDEAO. Aussi, cela contribuera à assurer le respect des meilleures pratiques techniques, financières et commerciales pour la pérennité du marché.

La directive se compose de 12 articles qui traitent essentiellement des rôles distincts de l’ARREC, du régulateur régional et des autorités de régulation nationales.

En outre, les articles couvrent les documents à délivrer pour participer au marché, les principes régissant la délivrance des licences, l’alignement de la procédure d’autorisation d’importation et d’exportation, les modalités et conditions des licences d’importation et d’exportation, la procédure de délivrance du marché, l’autorisation de participation, les obligations des États membres ainsi que le contrôle de la mise en œuvre de la directive, entre autres.

Les règles de surveillance du marché régional de l’électricité de la CEDEAO visent à établir un cadre réglementaire pour le fonctionnement du marché de l’électricité, avec des dispositions spécifiques pour la collecte, la validation, l’analyse et la conservation des données, ainsi que pour les enquêtes et sanctions dans le domaine de l’électricité, en cas de manquements aux règles du marché.

Il est centré sur 21 articles qui traitent notamment des règles de surveillance des activités techniques et commerciales du marché ; obligations, interdictions et sanctions ; et la gestion des données et le Cadre de coordination des principales parties prenantes, notamment l’ARREC, les autorités de régulation nationales, les gestionnaires de réseau de transport, pour garantir une application cohérente des règles et la résolution des litiges.

Le Règlement sur la Redevance du marché régional de l’électricité de la CEDEAO, troisième do-cument validé, vise à introduire une redevance pour financer le fonctionnement du marché de l’électricité et à assurer l’autonomie financière de l’ARREC en tant que régulateur du marché et de l’opérateur système marché.

Il est composé de 16 articles qui traitent essentiellement des éléments et du mode de calcul du prélèvement, de son paiement, de son encaissement et de sa notification. D’autres domaines incluent les exonérations et rabais, la répartition du prélèvement, les obligations des participants et les pénalités en cas de non-paiement.

Les ministres, dont la réunion a été précédée d’une réunion de deux jours des experts régionaux de l’énergie, ont eu droit à des présentations sur l’état d’avancement des études pour le déve-loppement d’un projet de gazoduc unique pour l’espace CEDEAO, impliquant la fusion du Projet d’extension du gazoduc en Afrique de l’Ouest (WAGPEP) et du Projet de gazoduc Nigéria-Maroc (NMGP).

Ils ont réaffirmé leur soutien au développement du projet, indiquant leur volonté d’apporter le soutien nécessaire à sa réussite. En outre, ils ont demandé à la CEDEAO et à ses partenaires d’accélérer la préparation du projet unique et de prendre en compte les besoins d’alimentation de la région en gaz dans les stratégies de développement.

Les ministres ont également été informés de la Stratégie régionale de l’hydrogène vert de la CEDEAO et de ses plans d’action 2023-2030 et 2031-2050. La politique et le cadre stratégique en matière d’hydrogène vert sont alignés sur la politique de l’Energie actualisée de la CEDEAO, ainsi que sur la stratégie régionale climat (RCS) et le plan d’action.

Ils ont entériné la stratégie régionale sur l’hydrogène vert et son plan d’action et ont exhorté le Centre pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique de la CEDEAO (CEREEC) à mo-biliser les partenaires techniques et financiers, pour apporter tout l’appui nécessaire pour assu-rer sa mise en oeuvre.

La stratégie régionale sur l’hydrogène vert et son plan d’action visent à positionner la région comme l’un des producteurs et fournisseurs d’hydrogène vert et de ses dérivés les plus compétitifs tout en abordant la croissance socio-économique et le développement durable de tous les États membres de la CEDEAO.

Elle a été élaborée à travers des consultations avec les États membres et les institutions et agences régionales telles que la Direction de l’énergie et des mines de la Commission de la CEDEAO, le Système d’Echanges d’Energie Elec-trique Ouest Africain (EEEOA) et l’Autorité régionale de régulation du secteur de l’électricité de la CEDEAO (ARREC).

Suite à une présentation sur le démarrage de la mise en oeuvre de la politique actualisée de l’énergie de la CEDEAO, les ministres se sont engagés à faciliter le processus de traduction de ladite politique en plans d’action nationaux.

Ils ont également chargé la Commission d’élaborer une politique régionale sur la transition énergétique et de présenter le texte lors de leur prochaine session.

Compte tenu du statut insulaire du Cap-Vert, les ministres ont recommandé que la Commission de la CEDEAO et l’EEEOA prennent en compte la spécificité du Cap-Vert, afin de renforcer les capacités de la compagnie nationale d’électricité et d’aider le pays à interconnecter électriquement toutes ses îles.

La réunion ministérielle a été prononcée par le commissaire de la CEDEAO chargé des infrastructures, de l’énergie et du numérique, M. Sédiko Douka et le ministre de l’Énergie, de l’Eau et des Mines du Bénin, M. Samou Seidou Adambi.