L’Assemblée nationale a ratifié jeudi, à l’unanimité, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire. Le vote s’est soldé par 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention, selon Sud Quotidien citant l’APS.

La séance, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, s’est tenue en présence du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, porte-parole du gouvernement, Dr Bakary Sarr.

La première commission est consacrée à la gestion foncière. Elle devra notamment se pencher sur d’éventuels manquements liés aux opérations de lotissement et à la gestion du domaine public dans certaines zones, notamment à Dakar. Elle aura également pour mission d’examiner d’éventuelles infractions impliquant les services chargés des finances, de l’urbanisme et de l’environnement.

La deuxième commission portera sur les opérations de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions présumées irrégulières. Les députés devront notamment examiner les conditions légales, institutionnelles et opérationnelles de ces opérations.

La troisième commission s’intéressera au recours par le gouvernement à des mécanismes financiers de type « Total Return Swap » (TRS). Elle devra déterminer les conditions de réalisation de ces opérations, leurs coûts et leurs risques. Elle examinera également la question de l’utilisation éventuelle d’actifs de l’État ou de revenus provenant des ressources naturelles comme garanties, ainsi que l’impact de ces mécanismes sur la dette publique et les relations avec les partenaires techniques et financiers.

La quatrième commission concerne le programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Elle devra rechercher d’éventuelles irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés liés à ce programme. Selon le texte soumis aux députés, celui-ci représente, depuis 2017, un engagement cumulé d’environ 48 milliards de francs CFA, pour une enveloppe annuelle estimée à six milliards.

La cinquième commission est chargée d’examiner la question des abandons de recettes et de la gestion des exonérations fiscales. Ses travaux porteront notamment, depuis le 1er janvier 2014, sur les conditions d’octroi des remises gracieuses, modérations, transactions, abandons de créances et autres arbitrages fiscaux, ainsi que sur leur conformité au Code général des impôts et à la réglementation en vigueur.

Enfin, la sixième commission se penchera sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche industrielle depuis l’entrée en vigueur de la loi portant Code de la pêche maritime. Elle examinera notamment les licences accordées dans le cadre d’accords ou de protocoles de pêche conclus avec des États tiers.

Avec ces six commissions, l’Assemblée nationale entend ainsi examiner plusieurs dossiers touchant à la gestion foncière, au patrimoine de l’État, aux mécanismes financiers, aux marchés publics, à la fiscalité et au secteur de la pêche.