Le processus de révision de la Constitution engagé par l’Assemblée nationale a connu un coup d’arrêt décisif. Dans une décision rendue le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle, adoptée le 29 juin dernier par les députés. Cette décision fait suite à la saisine du Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, qui contestait la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption du texte.
Selon Walf Groupe, les Sages ont estimé que plusieurs dispositions de la loi avaient été adoptées en violation des exigences prévues par l’article 82 de la Constitution.
Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel relève notamment la méconnaissance des alinéas 2 et 4 de l’article 82. Le premier interdit toute proposition de loi ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique sans prévoir les ressources nécessaires pour en assurer le financement.
Or, les juges constitutionnels ont considéré que plusieurs dispositions de la réforme, notamment celles relatives aux articles 29, 30, 89, 90 et 91, prévoyaient la création d’un organe unique chargé de l’organisation des élections ainsi que l’attribution de nouvelles compétences à la future Cour constitutionnelle. Ces innovations auraient inévitablement nécessité d’importants moyens humains, matériels et financiers.
Le Conseil a également estimé que les nouvelles obligations imposées aux enfants et aux familles auraient généré des dépenses supplémentaires pour l’État, sans qu’aucun mécanisme de compensation budgétaire n’ait été intégré au texte. Les magistrats rappellent que ces mesures financières doivent être proposées, discutées et adoptées simultanément avec la proposition de loi concernée, ce qui n’a pas été observé dans cette procédure.
Autre grief retenu par la haute juridiction, selon Walf Groupe toujours : le refus du président de l’Assemblée nationale de faire application de la procédure dite du « vote bloqué », pourtant sollicitée par le Gouvernement. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure est applicable aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi, y compris lorsqu’elles concernent une révision de la Constitution.
Considérant que ces irrégularités constituent des manquements substantiels ayant affecté la sincérité de la procédure législative, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution, mettant ainsi un terme au processus de révision engagé par le Parlement. Cette décision confirme le rôle central du juge constitutionnel dans la préservation de l’État de droit et du respect des procédures prévues par la Loi fondamentale.
