Une nouvelle étape est franchie dans le processus de reclassement des greffiers et administrateurs de greffe dans la hiérarchie A. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Fonction publique et de la Justice annoncent l’ouverture, à partir du jeudi 5 novembre 2026, du dépôt des demandes individuelles de nomination ou de reclassement, conformément aux dispositions prévues par le projet de décret élaboré à cet effet.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la justice (UNTJ). Elle constitue l’un des principaux engagements pris dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
Pour permettre sa mise en œuvre, une formation de six mois a été organisée par le Centre de formation judiciaire (CFJ) au profit des agents concernés. À son issue, les attestations de réussite de l’ensemble des bénéficiaires ont été transmises par le ministère de la Justice au département chargé de la Fonction publique.
Sur le plan réglementaire, un projet de décret modifiant le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes.
Le texte, qui précise les modalités de nomination et de reclassement, a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.
Selon les deux ministères, l’examen des situations administratives laisse entrevoir des améliorations appréciables pour les agents concernés, aussi bien en matière de position hiérarchique que d’indice. Ces évolutions devraient avoir des répercussions favorables sur les rémunérations et les pensions de retraite.
Toutefois, les autorités apportent une précision importante concernant le maintien de l’ancien grade dans la nouvelle hiérarchie. Cette possibilité ne peut être retenue au regard de la législation actuellement applicable, car elle risquerait de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.
Autre clarification : le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra en faire expressément la demande. Il demeure donc libre de solliciter ou non le bénéfice de cette mesure.
Les dossiers pourront être déposés au ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public à compter du 5 novembre. Ils devront comprendre une demande adressée au ministre compétent ainsi qu’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.
À travers cette nouvelle étape, le gouvernement réaffirme sa volonté de mener à terme les engagements pris avec les organisations syndicales, tout en veillant au respect du cadre juridique et à la valorisation des carrières des personnels de la Justice.

