Police et gendarmerie : les convocations devront désormais préciser les faits reprochés, exige le ministre de la Justice

Les personnes convoquées par la police, la gendarmerie ou les autres services chargés de missions de police judiciaire devront désormais être informées de manière précise des raisons de leur convocation. À travers une circulaire adressée aux procureurs généraux, le ministre de la Justice demande l’abandon de la formule « affaire vous concernant », jugée insuffisante au regard des exigences de loyauté procédurale et du respect des droits de la défense.

Selon EnQuête, le garde des Sceaux a constaté que plusieurs unités de police et de gendarmerie continuent d’utiliser cette mention imprécise dans leurs convocations, sans fournir aux intéressés la moindre indication sur les faits motivant leur audition.

La nouvelle instruction impose désormais de préciser la nature de l’affaire, l’infraction concernée ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. Pour le ministre, maintenir une personne dans l’ignorance des motifs de sa convocation est contraire aux principes de loyauté qui doivent encadrer toute procédure judiciaire.

La mesure vise notamment à garantir une meilleure effectivité des droits de la défense, consacrés par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

L’objectif est de permettre aux personnes concernées de préparer utilement leur audition, de réunir les documents nécessaires à leur défense et, si elles le souhaitent, de solliciter l’assistance d’un conseil avant de se présenter devant les enquêteurs.

La circulaire ne concerne pas uniquement les personnes mises en cause. Elle prévoit également que les témoins et les victimes soient informés de la qualité en laquelle ils sont convoqués, afin de mieux comprendre leur rôle dans la procédure.

Le ministre de la Justice tient toutefois à encadrer le niveau d’information à communiquer. Il ne s’agit pas, précise-t-il, de révéler les éléments recueillis par les enquêteurs ou les indices dont ils disposent. Les renseignements transmis doivent simplement être suffisants pour permettre à l’intéressé de préparer sa défense ou de participer convenablement à son audition.

D’après EnQuête, cette directive s’adresse à l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire, indépendamment de leur corps d’appartenance ou de leur service. Les procureurs généraux de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda sont chargés de veiller à son application par les procureurs de la République relevant de leurs ressorts respectifs. Ils devront également rendre compte au ministre des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

Mamadou Nancy Fall
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