C’est une décision très attendue qui vient de tomber. Le Conseil Constitutionnel a annulé le décret du 3 février abrogeant l’élection présidentielle du 25 février 2024. Voici en extrait la conclusion et la décision constitutionnelle :
- Considérant que les requérants, candidats à l’élection présidentielle, sollicitent l’annulation du décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral, motif pris de ce qu’il manque de base légale, le Président de la République ne disposant pas du pouvoir de reporter ou d’annuler le scrutin;
- Considérant qu’il ressort du rapport de présentation du décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024, que le Président de la République s’est fondé sur la proposition de loi constitutionnelle portant dérogation à l’article 31 de la Constitution, pour abroger le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024;
- Considérant que la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 février 2024, est déclarée contraire à la Constitution; qu’en conséquence, le décret attaqué, pris sur le fondement de la proposition de loi notifiée au Président de la République, manque de base légale et encourt l’annulation,
DÉCIDE:
Article premier. -Les requêtes sont recevables.
Article 2. La loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution.
Article 3.
Le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé.
Article 4.- La préscure décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 15 février 2024, où siégeaient Monsieur Mamadou Badio Camara, Président, Madame Aminata Ly Ndiaye, Vice- Président, Messieurs Mouhamadou Diawara, Youssoupha Diaw Mbodj, Madame Awa Dieye Et Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, Membres.
Avec L’assistance De Maltre Ousmane Ba, Chef Du Grefl’e.
