La décision a surpris plus d’un hier. C’est au moment où on s’y attendait le moins que le ministre de l’Intérieur a sorti un communiqué pour annoncer la dissolution du parti Pastef moins d’une heure après le placement sous mandat de dépôt de son leader, Ousmane Sonko, par le Doyen des juges, Omar Maham Diallo. Une décision qui a été agitée depuis quelque temps par les partisans politiques du chef de l’Etat. L’Observateur revient sur les délais et voies de recours qui s’offrent aux dirigeants de Pastef pour attaquer la décision devant la Cour suprême.

«Les dirigeants de Pastef ont 2 mois pour saisir la Cour suprême»

Contacté par L’Observateur, l’enseignant chercheur en droit privé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry Kamara rappelle qu’au Sénégal, les partis politiques sont soumis à des obligations sous peine de sanctions. Pour ce qui est de la dissolution d’un parti politique légalement constitué, le Pr Kamara indique qu’elle émane d’une initiative du ministre de l’Intérieur, qui déclenche la procédure avant de soumettre la requête au président de la République.

Ce dernier prend un décret pour prononcer la dissolution du parti politique mis en cause. Mais, la requête doit être bien motivée parce que le parti mis en cause a la possibilité de faire un recours. «Les causes de la dissolution d’un parti politique sont nombreuses et si on avait respecté les textes beaucoup de formations politiques devaient disparaître. Maintenant est-ce que les motivations qui sont à la base du décret de dissolution de Pastef tiennent la route ?

Nous ne pouvons le savoir parce que cela relève de l’appréciation souveraine du ministre de l’Intérieur», confie-t-il.

Toutefois, Iba BarryKamara fait comprendre que ce décret est attaquable devant la Cour suprême parce que c’est un acte administratif à caractère individuel qui concerne seulement le parti Pastef. «Si les dirigeants de Pastef estiment que la décision est illégale, ils peuvent saisir la Cour suprême pour son annulation. Et du point de vue juridictionnel, seule la Cour suprême est compétente pour connaître de la légalité aux fins d’annulation d’un acte  administratif. Ainsi, les dirigeants de Pastef disposent d’un délai de deux (2 )mois, après notification de la décision, pour saisir la chambre exécutive de la Cour suprême. Ils peuvent donc faire un recours pour excès de pouvoir», explique-t-il.

Dans cette affaire, Pr Kamara précise qu’on est en matière administrative et de ce point de vue les actes administratifs bénéficient du privilège de l’exécution préalable. C’est-à-dire dès lors qu’on notifie aux dirigeants de Pastef la décision, c’est à partir de là que Pastef est dissous.

Pour ce qui est de la liquidation des biens de Pastef, Pr Kamara précise qu’elle est encadrée par la loi. «Il est possible que la liquidation soit faite par une décision de justice. La loi dit que tout intéressé peut saisir le juge pour la liquidation. Mais, si dans ses textes, Pastef a déterminé les modalités de la liquidation de ses biens en cas de dissolution, on sera obligé de respecter ces dispositions. C’est seulement si les statuts du parti n’ont rien prévu qu’on peut faire appel au juge pour déterminer les modalités de liquidation», fait il comprendre.

L’Obs