Le débat actuel sur le Conseil constitutionnel est vicié. Présenter cette institution comme un « refuge doré de l’Exécutif » ne résiste pas aux faits. Le Conseil constitutionnel n’a pas toujours été du côté de l’Exécutif. À plusieurs reprises, il a au contraire contrarié ses décisions et rappelé les limites que lui impose la Constitution.

Souvenons-nous de la crise électorale de 2024. Lorsque le président Macky Sall a voulu repousser l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant en s’opposant au report de l’élection et en rappelant que le calendrier électoral ne pouvait être modifié en dehors du cadre constitutionnel. Il a alors rappelé, au pouvoir en place comme à la classe politique, que la Constitution ne pouvait être mise entre parenthèses au gré des circonstances politiques. C’est le même Conseil que certains présentent aujourd’hui comme un instrument de protection de l’Exécutif. Cette contradiction mérite au moins d’être relevée.

À mes yeux, il ne s’agit donc pas de savoir si le Conseil constitutionnel est favorable ou non à telle ou telle majorité. Il s’agit de savoir si nous acceptons réellement le principe de la soumission de tous les pouvoirs à la Constitution.

La majorité parlementaire Pastef dispose d’une légitimité politique importante. C’est légitime qu’elle veuille transformer profondément le pays. Mais elle ne devient pas pour autant un pouvoir constituant permanent. Elle peut proposer des lois, contrôler le Gouvernement et s’atteler aux réformes promises. Elle doit cependant le faire dans les limites fixées par notre Constitution.

C’est précisément à cela que sert le contrôle de constitutionnalité. Le Parlement vote les lois, mais il ne peut pas être le seul juge de la conformité de ses propres décisions à la Constitution. Sinon, la majorité du moment pourrait devenir juge et partie et considérer que sa victoire électorale l’autorise à faire tout ce qu’elle veut.

Il faut d’ailleurs reconnaître que l’Assemblée nationale actuelle est elle-même devenue coutumière de propositions ou de textes qui se heurtent aux règles constitutionnelles. Lorsque le Conseil constitutionnel rejette ou corrige une initiative parlementaire, la première réaction ne devrait donc pas toujours être de mettre en cause le Conseil. Il faudrait parfois commencer par se demander si l’Assemblée n’a pas besoin de revoir sa copie, de mieux sécuriser juridiquement ses propositions et, surtout, de mieux maîtriser les règles constitutionnelles qui encadrent son action.

Cela ne signifie évidemment pas que le Conseil constitutionnel est au-dessus de toute critique. Nous pouvons discuter de ses décisions, de son degré d’indépendance, de la motivation de ses décisions, etc. Plus largement, les garanties entourant son fonctionnement peuvent parfaitement faire l’objet d’un débat démocratique.

Nous pouvons critiquer une décision du Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas la même chose que de tenter de le délégitimer.

C’est ici que se trouve, me semble-t-il, notre véritable problème, nous Sénégalais. Nous demandons à notre Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle alors que nous continuons de fonctionner avec un système présidentiel fortement déséquilibré. Notre présidentialisme reste hypertrophié. Le Président dispose de pouvoirs considérables, tandis que le Parlement peine structurellement à peser réellement sur la conduite de l’État. Cette limite n’apparaissait pas tant que l’Exécutif et l’Assemblée nationale étaient alignés politiquement.

La contradiction est celle-ci : nous voulons un Parlement fort sans avoir encore véritablement transformé le système institutionnel qui limite sa capacité à l’être.

Tant que cette question ne sera pas réglée, les tensions entre l’Exécutif et le Parlement continueront de se reproduire avec le schéma de « cohabitation » actuel. Chaque majorité voudra utiliser au maximum les marges que lui offre la Constitution. Chaque Président cherchera à préserver ses prérogatives. Et chaque décision du Conseil constitutionnel susceptible de contrarier l’un ou l’autre sera immédiatement interprétée à travers le prisme du rapport de force politique.

C’est pourquoi le Sénégal a besoin d’un véritable aggiornamento institutionnel. Il ne s’agit pas nécessairement de changer de République ou de multiplier les réformes constitutionnelles. Il s’agit d’abord de rééquilibrer les pouvoirs, de clarifier les responsabilités de chacun et de donner au Parlement les moyens réels d’exercer ses fonctions de législation et de contrôle.

Un Parlement fort ne signifie pas un Parlement tout-puissant. De même, un Président fort ne signifie pas un Président sans limites. Il faudrait construire un système dans lequel chaque pouvoir dispose de suffisamment d’autorité pour exercer sa mission, mais aussi de suffisamment de contre-pouvoirs pour empêcher les abus.

Pour l’instant, les conditions politiques ne semblent pas réunies pour mener sereinement cette indispensable mise à jour. Les rapports de force actuels, les tensions entre les deux principaux acteurs de l’Exécutif et du pouvoir politique, ainsi que la logique de confrontation qui domine encore la scène politique rendent difficile le débat institutionnel apaisé dont le pays aurait pourtant besoin.

Nous sommes encore trop souvent dans la logique du rapport de force : qui est légitime, qui est légal, qui contrôle l’Assemblée, qui contrôle l’Exécutif, qui peut imposer son agenda à l’autre. Or une Constitution ne devrait pas être pensée en fonction des intérêts des gouvernants d’aujourd’hui. Elle doit être conçue pour fonctionner correctement lorsque les hommes et les majorités auront changé.

C’est pourquoi il faut sortir d’une vision dans laquelle toute institution qui contrarie une majorité devient automatiquement un obstacle à la volonté populaire. La loi du nombre ne saurait, à elle seule, définir la démocratie, car la majorité elle-même reste soumise aux règles qu’elle a vocation à respecter.

Une majorité qui gouverne et veut transformer le pays doit accepter qu’un juge constitutionnel puisse lui dire non lorsque la Constitution lui dit non.

Hier, ce principe pouvait protéger les citoyens contre l’Exécutif de Macky Sall. Aujourd’hui, il peut contrarier une initiative de la majorité parlementaire Pastef. Demain, il pourra peut-être protéger cette même majorité lorsqu’elle sera devenue minoritaire.

C’est cela, au fond, l’intérêt de l’État de droit : ne pas concevoir les institutions pour ceux qui sont au pouvoir, mais pour le jour où ils ne le seront plus.

Arrêtons ce populisme qui oppose le peuple aux juges, le peuple aux élites, le Parlement au Conseil constitutionnel ou l’Exécutif au Législatif. Construisons une culture institutionnelle nouvelle : un Président qui accepte d’être limité, un Parlement qui maîtrise ses prérogatives, un juge constitutionnel qui assume pleinement son indépendance et une classe politique capable d’accepter qu’une décision de droit puisse parfois contrarier une volonté politique.

Le véritable enjeu est d’avoir une démocratie constitutionnelle où le Conseil constitutionnel ne serait donc ni un « refuge doré » pour l’Exécutif, ni un gouvernement des juges, mais une pièce, certes perfectible, d’un système de garanties dont nous avons collectivement besoin.

En définitive, il urge de réformer en profondeur notre architecture institutionnelle. Mais cette réforme ne pourra être durable que lorsque la politique cessera d’être dominée par les rapports de force du moment. Le Sénégal mérite mieux qu’une Constitution pensée contre un adversaire ou au profit d’un camp.

Il mérite des institutions pensées pour durer.

Perdre devant le droit ne devrait jamais être considéré comme une défaite. C’est parfois, au contraire, la démocratie qui gagne.

Mamadou Lamine Ly

Inspecteur de l’Éducation à la retraite

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