Une lecture particulièrement controversée des mécanismes de révision constitutionnelle tend aujourd’hui à s’imposer dans le discours de la majorité parlementaire, selon laquelle un vote acquis à la majorité qualifiée des trois cinquièmes suffirait à conférer à une révision constitutionnelle un caractère définitif, sans qu’aucune autre forme de validation institutionnelle ou populaire ne soit nécessaire.
Or, une telle interprétation, si elle venait à être consacrée comme règle de lecture, poserait une difficulté majeure au regard des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de l’équilibre des institutions.
- Une Confusion Entre L’adoption Parlementaire Et La Validation Constitutionnelle Finale
En effet, en droit constitutionnel, l’intervention du Parlement dans une procédure de révision ne saurait être analysée comme l’expression d’un pouvoir constituant absolu, mais bien comme celle d’un pouvoir constituant dérivé, strictement encadré par des règles procédurales précises.
Dès lors, assimiler l’adoption d’un texte à une majorité qualifiée à une approbation définitive revient à opérer une confusion conceptuelle majeure entre l’adoption parlementaire d’un texte et la validation constitutionnelle finale de celui-ci.
Autrement dit, le vote parlementaire constitue une étape du processus de révision, mais il ne saurait, à lui seul, épuiser la question de la légitimité constitutionnelle de la réforme envisagée.
Ii. La Portée Limitée Du Contrôle Du Conseil Constitutionnel
Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du Conseil constitutionnel, il convient de rappeler que sa mission est strictement juridictionnelle et limitée au contrôle de conformité des normes.
En conséquence, une décision de conformité ne saurait être interprétée comme une forme de ratification politique ou de validation démocratique définitive du contenu de la réforme.
Le Conseil constitutionnel ne se substitue ni au pouvoir constituant, ni au peuple souverain ; il se borne à apprécier la régularité juridique du processus et la conformité du texte aux normes supérieures.
Ainsi, son intervention ne clôt pas le débat politique et institutionnel, mais encadre uniquement la validité juridique du cheminement du texte.
Iii. Une Tension Entre Légalité Institutionnelle Et Légitimité Démocratique
Cependant, il convient d’aller au-delà de la seule analyse technique pour constater une tension de fond entre la légalité procédurale et la légitimité démocratique.
Car si le respect des procédures garantit la régularité juridique d’une réforme, il ne saurait, à lui seul, suffire à en épuiser la légitimité politique, surtout lorsqu’il s’agit de la norme suprême qu’est la Constitution.
Dès lors, réduire une révision constitutionnelle à une mécanique exclusivement parlementaire reviendrait à affaiblir la dimension fondatrice du consentement populaire dans l’ordre constitutionnel.
Iv. Le Véritable Enjeu : La Place Du Peuple Dans Le Processus Constituant
En réalité, au cœur du débat actuel se trouve une question institutionnelle centrale : celle de la place du peuple dans le processus de révision constitutionnelle.
Autrement dit, la question est de savoir si une majorité parlementaire, même qualifiée, peut prétendre épuiser à elle seule la souveraineté constituante, ou si celle-ci demeure, en dernier ressort, rattachée au peuple, titulaire originaire du pouvoir constituant.
C’est précisément sur ce point que se cristallise la controverse actuelle.
En définitive, toute lecture tendant à présenter une approbation parlementaire comme une validation constitutionnelle définitive apparaît juridiquement contestable et politiquement réductrice, dans la mesure où elle tend à confondre procédure institutionnelle et souveraineté démocratique.
Car en matière constitutionnelle, si les règles organisent le pouvoir, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à son fondement ultime : la souveraineté du peuple.
Dès lors, la question demeure entière et centrale : la Constitution relève-t-elle d’une majorité, ou du peuple ?
Moussa Niang
Délégué national à la vie politique Guem Sa Bopp
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